Le contrôle des structures s'applique à la mise en valeur des « terres agricoles ou des ateliers de production hors sol » au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. Ainsi dans les cas prévus par la loi, une autorisation préalable d'exploiter sera à demander au préfet du département où se trouvent les biens repris. L'examen de la demande est fait en tenant compte des objectifs du contrôle des structures, déclinés et complétés par des critères arrêtés par le schéma directeur des structures agricoles du département. Parmi les objectifs poursuivis, figurent l'installation de nouveaux agriculteurs et le maintien d'exploitations viables. Or, le développement du phénomène sociétaire et de certaines pratiques reposant sur des mouvements internes en cours de vie sociale, non soumis au contrôle des structures, ont permis des contournements de la réglementation avec des agrandissements qui se sont réalisés au détriment d'autres exploitations prioritaires au regard des objectifs précités. C'est pourquoi, à partir de 1999, certaines opérations, spécifiquement sociétaires, comme par exemple la diminution du nombre des associés exploitants ou la répartition du capital social, ont été soumis à autorisation préalable. Toutefois, la mise en oeuvre de ces mesures s'est avérée lourde et complexe, sans que pour autant leur efficience en soit démontrée. La loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, dans son article 14, a donc modifié la réglementation dans un objectif de simplification administrative. Notamment, le champ d'application du contrôle des structures a été réduit et, ni les diminutions du nombre des associés exploitants, ni les modifications de répartition de capital, ne sont, depuis, contrôlées. L'allégement ainsi opéré a entraîné le retour de certaines dérives. Une évaluation des dispositions de la loi de 2006 précitée, demandée par le ministère de l'agriculture, a fait ressortir que si le nombre des dossiers instruits en matière de contrôle des structures avait effectivement bien diminué, la sécurité juridique des décisions, en particulier de refus, restait toujours problématique faute de motifs et de critères d'examen adaptés. Dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt actuellement en préparation, des solutions ont donc été recherchées pour donner plus d'efficience et de sécurité juridique au contrôle des structures en redéfinissant à la fois, ses objectifs, son champ d'application et ses critères de motivation pour une meilleure adaptation de cette réglementation au contexte de l'agriculture actuelle.