14ème législature

Question N° 31366
de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > agroalimentaire

Tête d'analyse > tabacs manufacturés

Analyse > producteurs. relations avec les pouvoirs publics.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7057
Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11324

Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article intitulé "les cadeaux de l'État à Philip Morris" publié par le Journal du dimanche (JDD) dans son édition du 16 juin 2013. Il souhaite savoir s'il confirme les propos de ce "haut fonctionnaire de Bercy" qui affirme : "oui, le marché est organisé et juridiquement illégal. L'État est une sorte de régulateur qui maintient une concurrence faussée".

Texte de la réponse

La hausse de la fiscalité sur les tabacs manufacturés et de leurs prix sont deux choses différentes, bien que souvent associées. Si l'augmentation de la fiscalité relève d'une initiative gouvernementale, celle du prix des tabacs provient des fabricants qui décident, ou non, de répercuter le montant du relèvement des taxes sur les prix de vente pour préserver leurs marges. Les récentes évolutions de la fiscalité sur les tabacs manufacturés entrées en vigueur les 1er janvier et 1er juillet 2013, reprises à l'article 23 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS), ont permis d'étendre à tous les groupes de produits de tabac les outils fiscaux de la cigarette, à savoir la mise en place d'une fiscalité mixte combinant les parts proportionnelle et spécifique, dans un contexte de réduction des ventes. L'augmentation du taux spécifique votée en LFSS pour 2013 permet de rendre la fiscalité plus défavorable aux tabacs les moins chers, en cohérence avec la politique de santé publique de lutte contre le tabagisme conduite par le Gouvernement, au travers de la hausse des prix. Ainsi, le taux de la part spécifique de la cigarette, correspondant en 2012 à 9,67 % de la classe de prix de référence, est passé à 12,5 % à compter du 1er janvier 2013, pour atteindre 15 % au 1er juillet 2013. Cette nouvelle évolution de la fiscalité du tabac en 2014, si elle devait avoir lieu, serait soumise au Parlement dans les lois financières qui seront débattues d'ici à la fin de l'année.