Réponse publiée le 24 juin 2014

Le décret relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles porté conjointement par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été signé le 23 décembre 2013 et publié au Journal officiel de la République française le 27 décembre 2013. Il est entré en vigueur, notamment pour ce qui concerne l'actualisation de l'article R. 426-12 du code de l'environnement, le 1er janvier 2014. Ce texte, examiné en section travaux publics du Conseil d'État le 22 juillet 2013 puis le 19 novembre 2013, modifie les articles R. 426-1 à R. 426-24 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, en tenant compte de l'accord majoritaire signé le 18 janvier 2012 puis amendé le 10 septembre 2012 par la Fédération nationale des chasseurs (FNC), la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). Il a fait l'objet d'un groupe de travail, qui s'est réuni à deux reprises le 2 octobre 2012 et le 19 mars 2013, intégrant des représentants des deux ministères et des organisations précités, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, de la Confédération paysanne et de la Coordination rurale. Le projet final du décret, consolidé à partir de ces travaux, a fait l'objet le 14 avril 2013 et le 26 septembre 2013 d'un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, où siègent les représentants de la FNC, de la FNSEA, et de l'APCA qui ont chacun voté en faveur de ce texte. La modification du IV de l'article R. 426-12 du code de l'environnement, anciennement rédigée comme suit : « Pour les cultures annuelles, la déclaration de dégâts doit être reçue à la fédération départementale des chasseurs au moins dix jours avant la date d'enlèvement des récoltes », est la suivante : « Pour permettre l'évaluation finale des dommages avant la récolte, l'exploitant agricole doit adresser une déclaration définitive, même en l'absence de dégâts intermédiaires, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs au moins huit jours ouvrés avant l'enlèvement des récoltes, par courrier ou télédéclaration ». Certains dégâts surviennent très tôt durant la saison de culture. Il est alors établi, à la demande du réclamant, un constat provisoire de dégâts par l'estimateur. Ce constat provisoire ne permet pas de quantifier une perte, mais de visualiser les surfaces endommagées. Si les dégâts ne s'aggravent pas durant le reste de la saison, il peut arriver que certains exploitants oublient, quelques jours avant la récolte de la parcelle concernée, de solliciter à nouveau le passage d'un estimateur, qui ne travaille que les jours ouvrés, afin de finaliser l'évaluation de la perte totale, tenant compte d'une part de la surface réellement détruite mais aussi du rendement cultural réel final de cette parcelle. Ce rendement ne peut être déterminé de manière fiable que dans les jours qui précèdent la récolte. En outre, l'estimateur ayant réalisé le constat provisoire initial ne peut pas définir de manière précise, de sa propre initiative, le moment où il devra retourner examiner la parcelle endommagée avant la récolte par l'exploitant pour réaliser un constat définitif de la perte subie par ce dernier. Ce nouveau délai de 8 jours ouvrés est défini au IV de l'article R. 426-12 du code de l'environnement, de manière pragmatique, dans l'intérêt de l'exploitant, qui est le seul à pouvoir déterminer le meilleur moment de la récolte sur sa parcelle. Il a été validé par les organisations agricoles, notamment la FNSEA, la fédération nationale des chasseurs, et les ministères précités, de même que le délai de 8 jours ouvrés défini au 5e alinéa de l'article R. 426-13 de ce même code, qui prévoit que l'expertise des dégâts déclarés a lieu dans ce délai à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation, transmise par courrier ou par télédéclaration, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Les exploitants sont ainsi dans une situation plus favorable en matière de réactivité du dispositif et de délai d'intervention de l'estimateur, notamment avec la prise en compte de la télédéclaration.