14ème législature

Question N° 31418
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > assurances

Titre > assurance véhicules terrestres à moteur

Analyse > suspension. conséquences.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7090
Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10815
Date de changement d'attribution: 16/07/2013

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le maintien du bonus automobile pour les conducteurs ayant suspendu leur contrat d'assurance automobile. L'article 9 de l'article annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances définit les modalités de l'octroi des taux de réduction appliqués dans le cadre du bonus-malus automobile. Après une suspension en moyenne de plus de trois ans d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, le bonus obtenu est aujourd'hui annulé. Cette situation pénalise ainsi des conducteurs qui ont suspendu leur contrat pour des motifs professionnels, personnels, ou financiers. Ainsi, des conducteurs réguliers de leur véhicule professionnel, ou des conducteurs ayant suspendu leur contrat d'assurance suite à des difficultés financières, se voient lourdement pénalisés et traités comme de jeunes conducteurs, lorsqu'ils souscrivent un nouveau contrat pour un véhicule personnel. Il lui demande s'il compte modifier par décret les modalités de maintien du taux de majoration, et garantir sans limitation de durée à tous les automobilistes de conserver le taux de réduction appliqué à la dernière échéance de leur contrat d'assurance, en cas d'interruption ou de suspension de leur contrat d'assurance automobile.

Texte de la réponse

L'article 9 de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances précise que le système de bonus-malus ne s'applique que si l'on peut justifier d'une période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat. De cette disposition, il ressort que si un conducteur n'est plus assuré pendant une année, l'assureur n'a pas à conserver le taux de bonus antérieur. Ainsi, le conducteur devrait en principe repartir avec le coefficient d'origine, c'est-à-dire 1. Dans la pratique, cette disposition n'est pas toujours appliquée, les assureurs préférant à titre commercial reprendre l'assuré à son taux de bonus antérieur. Selon la fédération française des sociétés d'assurances, si le contrat est suspendu à la suite d'un changement de véhicule, d'une maladie, d'un départ à l'étranger, par exemple, le taux de réduction ou de majoration reste acquis à l'assuré pour un temps limité, généralement trois ans.