Texte de la question
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Lescure intitulé « contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique ». Ce rapport préconise premièrement le recours à des accords collectifs syndicaux. Selon la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (Spedidam), cela signifie que les sociétés d'artistes n'interviendraient que sur mandat des producteurs eux-mêmes et sous leur contrôle total : la mise en place de cette proposition aboutirait à l'abrogation des droits des artistes interprètes en France et aurait pour conséquence la cession globale des droits des artistes interprètes aux producteurs, ainsi que l'extériorisation de la négociation des rémunérations des artistes interprètes, initialement prévue au sein de la Spedidam. Le rapport préconise deuxièmement le partage à parts égales des droits à rémunération entre artistes interprètes et producteurs. Or, selon la Spedidam, ces droits (la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée) sont essentiels pour les artistes interprètes et représentent 90 % des perceptions réalisées en leur nom : cette mesure, si elle était suivie d'effet, conduirait à la remise en cause du bénéfice des droits à rémunération pour les artistes ainsi qu'à l'anéantissement de toute possibilité pour les artistes ou leur société de gestion collective d'exercer leurs droits sur Internet. Cela pourrait également aboutir à la prise de contrôle par l'industrie du disque des sociétés d'artistes interprètes. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces deux points.
Texte de la réponse
Remis au Gouvernement le 13 mai 2013, le rapport de la « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » présente une réflexion approfondie sur les enjeux des innovations numériques pour tous les secteurs de création : le livre, la musique, le cinéma, l'audiovisuel, la presse, la photo, ... Le rapport propose surtout des pistes d'évolution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et fait 80 propositions en trois axes : l'offre légale en ligne et l'accès des publics à cette offre ; la rémunération des créateurs et le financement de la création ; la défense et l'adaptation du droit d'auteur dans l'ère numérique. S'agissant de la rémunération des artistes-interprètes au titre de l'exploitation numérique de la musique (téléchargement et streaming), le rapport constate que son niveau est régulièrement contesté, notamment en raison des abattements pratiqués. Par ailleurs, les musiciens et artistes d'accompagnement ne bénéficient généralement d'aucun intéressement sur l'exploitation de leurs enregistrements, car ils cèdent leurs droits voisins contre une rémunération forfaitaire. Afin de garantir aux artistes-interprètes un intéressement juste et équitable aux fruits de l'exploitation numérique, sans remettre en cause les mécanismes de financement et de distribution de la musique enregistrée, ni la relation contractuelle liant ces artistes aux producteurs, le rapport « Acte II » préconise la conclusion d'accords collectifs, étendus à l'ensemble du secteur par arrêté, pour déterminer le taux minimum et l'assiette de la rémunération. Les sociétés de gestion collective d'artistes devraient ensuite être mandatées par les producteurs afin de percevoir et répartir ces rémunérations, en contrepartie d'obligations relatives à l'efficacité de la répartition et à sa transparence. Ce système devrait permettre de calculer les rémunérations dues aux artistes sur des assiettes simples et transparentes, correspondant au prix réellement payé par le public ou aux recettes réellement encaissées par le producteur tout en garantissant aux créateurs des conditions de rémunération lisibles et transparentes, que la gestion individuelle échoue parfois à assurer. La ministre de la culture et de la communication partage le constat suivant lequel la question d'un partage de la valeur équilibré entre les différents acteurs de la chaîne se pose tout particulièrement dans le secteur de la musique qui est à la fois le plus avancé dans la transition numérique et le moins régulé. Les tensions entre les acteurs (titulaires de droits et plateformes de musique en ligne) sont fortes et s'expriment de manière récurrente entre producteurs phonographiques et plateformes de musique en ligne, d'une part, entre producteurs phonographiques et artistes-interprètes, au titre de leurs droits voisins respectifs, de l'autre. De nombreuses discussions entre artistes-interprètes, producteurs phonographiques et plates-formes de musique en ligne ont permis d'avancer sans toutefois aboutir à des solutions suffisantes, comme le souligne le rapport Lescure. C'est pourquoi, afin de préparer la concertation à laquelle invite le rapport, la ministre de la culture et de la communication a confié à Monsieur Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des comptes, une mission afin d'élaborer, pour la musique en ligne (streaming, interactif ou non, et téléchargement), un diagnostic objectif des positions en présence, des usages et des pratiques contractuelles. Les conclusions de cette mission seront remises au mois de novembre 2013.