Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'instruction ministérielle « Pacte défense PME » présentée au mois de mars 2013. Cette instruction ministérielle a pour objet de traduire l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires, au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité. Ce Pacte défense PME s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par la Commission européenne du 25 juin 2008 relative au small business act pour l'Europe. Il est d'autant plus important pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire que le ministère est le premier acheteur de l'État. Chargé de bâtir un outil de défense dans le cadre du Livre blanc, il doit veiller à la vitalité et à la pérennité d'une base industrielle et technologique de défense capable de développer, de réaliser et de soutenir de manière autonome les capacité stratégique de l'outil de défense. Pour ce faire il est essentiel de privilégier le développement d'un tissu de PME performantes et innovantes en cohérence avec le soutien aux grands maîtres d'oeuvre industriels. Dans cette perspective le ministère doit mettre en oeuvre une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques permettant de mieux prendre en compte les PME dans toutes les stratégies d'achat du ministère. L'instruction ministérielle prévoit ainsi de promouvoir les PME au niveau européen. Il lui demande de lui préciser les mesures envisagées pour réaliser cet objectif.
Texte de la réponse
L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (Pacte Défense PME) prévoit notamment la mise en oeuvre d'une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques permettant de mieux prendre en compte les PME dans toutes les stratégies d'achat du ministère. Dans ce cadre, le ministère s'est engagé à promouvoir le soutien des PME au niveau européen (axe 1 - action n° 18 du pacte). Les mesures prises en ce sens consistent, pour la France, à intervenir au sein de la Task Force Defense (TFD) de la Commission européenne afin de convaincre nos partenaires de la nécessité de soutenir les PME sur le marché européen de défense. Cette politique volontariste s'est déjà traduite, le 19 avril dernier, par une présentation du Pacte devant la Commission européenne et l'Agence européenne de défense (AED), par la France et le Royaume-Uni, afin d'inciter nos partenaires à la préservation de la capacité d'innovation européenne par la mobilisation des PME et par le soutien aux programmes de R&T dans le budget de l'Union européenne consacré au programme « Horizon 2020 » [1]. Dans cette même dynamique, l'AED organisera des réunions avec les unités spécialisées de la direction générale « Entreprises et Industrie » de la Commission européenne en faveur des PME afin d'identifier et de promouvoir les opportunités offertes aux entreprises innovantes dans le secteur de la défense, telles que le programme de soutien « COSME » [2]. En parallèle, des échanges constants visant à sensibiliser nos partenaires européens ont également lieu dans le cadre des relations bilatérales avec les agences nationales de défense. [1] Le programme « Horizon 2020 », initié le 30 novembre 2011, vise à promouvoir la recherche, l'innovation et la compétitivité en Europe en rassemblant pour la première fois tous les financements de l'Union européenne en matière de recherche et d'innovation dans un seul programme et en réduisant les formalités administratives, les règles et les procédures en faveur des entreprises innovantes. [2] Le programme « COSME » (Programme for Competitiveness of Enterprises and SMEs), établi pour la période 2014-2020, vise à faciliter l'accès des PME aux financements, créer un environnement favorable à la création et à la croissance des entreprises, encourager l'esprit d'entreprise en Europe, renforcer la compétitivité durable des entreprises européennes, aider les PME à opérer en dehors de leur pays d'origine et favoriser leur accès aux marchés.