Réponse publiée le 29 octobre 2013

L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (pacte Défense petites et moyennes entreprises) prévoit notamment de consolider dans la durée les dispositifs de soutien financier à l'innovation des PME. A cet égard, il est précisé que le ministère de la défense concourt à la réalisation de nombreux projets de recherche et d'innovation, portés en particulier par des PME, allant de la recherche fondamentale à la mise au point de démonstrateurs. Ces projets peuvent avoir pour finalité la satisfaction d'un besoin spécifique de la défense dans le cadre d'un marché public ou le développement par ces entreprises d'applications à caractère dual (civiles et militaires). Afin de préserver les compétences indispensables de la base industrielle et technologique de défense, le ministère s'emploiera à maintenir à un niveau constant les crédits budgétaires consacrés aux études amont au cours de la période 2013-2015 (le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale prévoit ainsi un effort à hauteur de 750 M€ pour chacune des années 2014 et 2015). Par ailleurs, le dispositif RAPID (régime d'appui pour l'innovation duale), mis en oeuvre depuis 2009 par la direction générale de l'armement (DGA) en partenariat avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, placée sous l'autorité du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a vocation à soutenir les projets technologiques innovants proposés par les PME et les ETI de moins de 2 000 personnes et présentant des applications dans le domaine militaire ainsi que sur les marchés civils. Le montant annuel des crédits affectés au soutien de l'innovation duale des PME sera progressivement porté de 40 à 50 M€ sur la période 2013-2015 (dans le cadre des travaux conduits au titre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, il a ainsi été prévu de consacrer 45 M€ au dispositif RAPID). Enfin, la DGA devra notifier un nombre annuel minimum de 30 marchés liés aux travaux de recherche et technologie d'un montant inférieur à 2 M€ hors taxes. L'adoption de cette mesure permettra aux PME d'accéder plus aisément à ce type de marché, en évitant qu'elles en soient exclues sur la seule base du ratio « montant prévisionnel du marché/chiffre d'affaires » exigé des candidats au titre des capacités financières.