Question de : M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 1er octobre 2015

APPLICATION DE LA LOI SRU

M. le président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe Les Républicains.

M. Jacques Alain Bénisti. Avant de poser ma question, monsieur le président, je voudrais dire à M. le Premier ministre que Mme Morano n'a engagé qu'elle-même en tenant ces propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Yves Fromion. Exactement !

M. Jacques Alain Bénisti. Sur les bancs des Républicains, il est clair que des sanctions seront engagées.

M. Yves Fromion. Le courage est de notre côté, pas du vôtre !

M. Jacques Alain Bénisti. Alors de grâce, ne faites pas porter à l'ensemble des députés qui siègent sur ces bancs une déclaration qui ne concerne qu'une seule personne !

Ma question s'adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre, après la mainmise honteuse du Gouvernement sur les dotations et l'asphyxie programmée des collectivités locales les plus démunies, vous avez organisé vendredi dernier une opération « coup de poing » dans le Val-de-Marne, dans la petite commune d'Ormesson, accompagné d'une armée médiatique, dans le seul but de démontrer votre fermeté face aux maires qui se montrent récalcitrants pour construire des logements sociaux.

Heureusement, et vous le savez, cette opération ukase a vite tourné au fiasco, et c'est plutôt un flop médiatique que vous avez été amené à gérer.

Premièrement, vous annoncez vouloir préempter un terrain communal, alors qu'il s'agit en fait d'un terrain de l'État, gelé par son administration depuis plus de cinquante ans et d'ailleurs totalement isolé des transports et des commodités.

Deuxièmement, vous pensiez faire monter sur l'échafaud un maire qui se refusait depuis des lustres à construire des logements sociaux, mais vous êtes tombé sur une maire qui vient tout juste d'être élue et qui, au contraire, a tout le mal du monde à obtenir une réponse des services de l'État pour pouvoir loger cent-cinquante familles en attente de logement.

Monsieur le ministre, pensez-vous vraiment qu'au XXIe siècle le lynchage médiatique d'un maire sur la place publique soit la meilleure des réponses pour contraindre les maires à aller dans votre sens ? Alors que le Val-de-Marne est déjà largement au-delà des 30 % de logements sociaux, ne pensez-vous pas, au contraire, que la méthode du dialogue et de la concertation serait plus appropriée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le député, je suis étonnée de votre question et du ton que vous employez. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Christian Jacob. Excusez-nous de poser des questions !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Vous le savez, la loi SRU est un formidable outil en faveur de la mixité sociale et pour l'accès au logement. Mais, vous le savez aussi, nous nous heurtons à des blocages et des obstacles de nature politique.

Lors du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté, nous avons, avec le Premier ministre et le ministre de la ville, annoncé un certain nombre de mesures qui, pour certaines d'entre elles, sont prévues dans la loi.

On ne peut pas accepter que plus d'un million sept cent mille personnes dans notre pays soient en attente d'un logement social.

M. Charles de La Verpillière. Ce n'est pas la question !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Comment expliquer à ces nombreux demandeurs que des projets de logements sociaux sont bloqués ou retardés pour des raisons politiques ou des égoïsmes locaux ?

Oui, nous avons décidé de travailler avec les élus, les maires, pour les convaincre de signer avec l'État des contrats de mixité sociale, de structurer les leviers et les outils et leur permettre de rattraper leur retard…

M. Yves Nicolin. Baratin !

Mme Sylvia Pinel, ministre. …et, s'ils n'en ont pas la volonté, pour les contraindre en reprenant la main, en préemptant des terrains, en délivrant les permis de construire et en préparant un projet de loi afin de mieux répartir la production de logements sociaux et les attribuer de manière plus transparente et plus cohérente, en ayant toujours présent à l'esprit le souci de la mixité sociale, ce qui n'est pas forcément le cas aujourd'hui, et en révisant la politique des loyers. Ce projet de loi est en cours de préparation.

Monsieur le député, permettez-moi de vous dire que je suis étonnée. Ne venez-vous de signer un contrat de ville prévoyant que la plupart des reconstructions se situeront hors des quartiers déclarés prioritaires au titre de la politique de la ville ? C'est donc que vous partagez avec nous cet objectif de mixité sociale. Alors ne cherchez pas la polémique (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) mais travaillez avec nous pour construire et faciliter l'accès au logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)