Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la gestion des effectifs est une gestion de masse uniforme et inégalitaire. Selon elle, le ministère ne sait ni mesurer les besoins scolaires des élèves de façon fiable et représentative ni moduler ses moyens en conséquence. La Cour met en évidence que les enseignants du secteur public ne sont pas affectés dans une école ou un établissement en fonction de leurs compétences individuelles, ni en fonctions des besoins des élèves concernés, mais sont choisis informatiquement par une un barème automatique. Il en résulte que certains départements sont ainsi sous dotés. Ainsi, dans la région Bretagne, le département des Côtes-d'Armor fait partie, selon la juridiction financière, des départements les moins dotés en termes de postes d'enseignants du premier degré rapporté au nombre d'élèves. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend modifier les modalités de la gestion des enseignants afin d'améliorer la dotation en enseignants du département des Côtes-d'Armor.
Texte de la réponse
Dans son rapport consacré à la gestion des personnels enseignants, la Cour des Comptes a dressé un constat de la gestion des ressources humaines jusqu'en 2012 et a présenté un ensemble de pistes de réformes qui servent à alimenter les travaux engagés sur le sujet qui est central pour le ministère de l'éducation nationale. L'affectation des enseignants ne représente qu'un des aspects de la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale et s'inscrit dans un ensemble plus vaste de travaux et de réflexions sur la mise en place d'une gestion plus qualitative des personnels enseignants qui s'articule autour du métier, de la mission et de la carrière. Pour ce qui concerne plus particulièrement les affectations, le ministère a recours à un système de classement des demandes qui tient compte notamment des priorités légales de mutation prévues par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 au profit des personnels handicapés, de ceux qui sont séparés professionnellement de leur conjoint ou qui exercent dans des quartiers urbains difficiles. Pour le prochain mouvement 2014, le ministère a renforcé les mesures en faveur du handicap et du rapprochement de conjoints afin de garantir les chances de mutation des agents concernés dès lors que les académies ou les départements demandés sont en capacité de les accueillir. Le nombre d'enseignants dans l'académie de Rennes et ses départements, comme pour toutes les autres académies et départements, ne dépend cependant pas des règles d'affectation des agents mais des moyens budgétaires qui leur sont alloués en fonction des critères du système d'allocation des emplois qui tient compte de leurs caractéristiques géographiques et sociales.