Rubrique > État
Titre > contrats
Analyse > partenariats public-privé. réglementation. champ d'application.
M. Bernard Deflesselles interroge M. le ministre de l'économie et des finances afin de savoir si le recours aux partenariats public-privé (PPP) sera strictement encadré et réservé aux grandes infrastructures, à l'exclusion des domaines de l'habitat, de l'enseignement et de la culture, de la santé, de l'intérieur et de la justice.