14ème législature

Question N° 31708
de Mme Carole Delga (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7125
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de signalement: 29/10/2013
Question retirée le: 08/07/2014 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce et plus généralement sur leurs droits à l'issue d'une séparation. Environ 145 000 couples avec enfants se séparent chaque année et selon une étude du ministère de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Le père doit alors, dans la plupart des cas, s'acquitter d'une pension alimentaire tout en gardant un droit d'hébergement. Ce droit génère divers frais (transport, alimentation, habillement...). Cependant, le père ne bénéficie pas d'un statut particulier lui permettant d'accéder à des droits qu'il pourrait faire valoir en tant que parent hébergeant ses enfants une partie de l'année. De plus, seuls 9 % d'entre eux obtiennent satisfaction, alors que l'intérêt de l'enfant justifierait une approche plus consensuelle et plus respectueuse des droits de chacun des parents. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour assurer une plus juste égalité de traitement dans ce type de dossier.

Texte de la réponse