Question de : M. Luc Belot
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 7 octobre 2015

PROJET DE LOI NUMÉRIQUE

M. le président. La parole est à M. Luc Belot, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Luc Belot. Madame la secrétaire d'État chargée du numérique, ce matin, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé de suspendre l'accord d'utilisation, par les géants américains du web, des données des internautes européens. (« Allô ! Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

La question des données personnelles est aujourd'hui omniprésente. Est-ce que les fabricants de nos téléphones peuvent utiliser les informations qui y circulent ? Est-ce les applications des réseaux sociaux scannent nos courriels ? Comment les moteurs de recherche utilisent-ils nos activités sur internet à des fins commerciales ? Autant de questions que se posent légitimement nos concitoyens.

Il est vrai que la France, comme de nombreux autres pays, légifère difficilement quand il s'agit de numérique. Amazon contourne sans difficulté la loi interdisant de cumuler réduction de 5 % sur le livre et gratuité de livraison. La réglementation des activités des VTC – les véhicules de tourisme avec chauffeur – est à reprendre, car les limites et les contraintes qu'elle pose la rendent difficilement applicable. Alors, plutôt que d'essayer vainement d'interdire, de limiter, d'encadrer ce qui ne peut pas l'être, nous devons apprendre à légiférer dans ce monde numérique ouvert et connecté.

Nous avons dorénavant tous une identité numérique, faite des informations circulant sur internet, de nos comptes d'utilisateur et de nos réseaux sociaux. Elle doit être associée à de nouveaux droits : savoir quelles données sont collectées, utilisées et pourquoi ; y avoir accès et pouvoir les rectifier ; avoir un réel droit à l'oubli numérique et au déréférencement.

Voilà les défis qui se posent à nous. Après la loi pour la confiance dans l'économie numérique, il nous faut une loi pour la confiance dans la société numérique. Alors, madame la ministre, comment votre projet de loi, dont la procédure participative est une innovation citoyenne indéniable, (« Allô ! Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) répondra-t-il à cet objectif, et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique. Monsieur le député, le projet de loi pour une République numérique vise à actualiser notre logiciel républicain pour le moderniser et lui faire embrasser tout le potentiel du numérique. Il est plus que jamais nécessaire de porter sur la place publique et dans cet hémicycle les questions fondamentales que pose le numérique dans nos vies.

La dernière loi sur ce sujet a été votée à une époque où Facebook n'était encore qu'un projet étudiant, et où Google n'existait qu'à peine. Liberté, égalité, fraternité : notre devise se décline dans ce projet de loi, par la liberté d'innover dans l'économie de la donnée, et la liberté d'accéder au savoir ; par l'égalité qui doit permettre la création de nouveaux droits pour les citoyens numériques ; par la fraternité dans l'accès de tous aux outils numériques.

Ce texte pose des briques, des principes, un socle ; il anticipe l'avenir pour le construire, notamment en créant un environnement favorable à la circulation des données : la data, ce capital du XXIe siècle qui prend de la valeur économique et permet l'innovation quand on la diffuse, quand on l'ouvre, quand elle se démultiplie. C'est un actif inépuisable ; c'est, finalement, tout le contraire du pétrole. C'est là un nouveau paradigme qui doit nous obliger à repenser nos modèles.

Ouverture des données publiques par l'État par défaut, nouvelles missions de service public, données d'intérêt général, nouveaux droits pour les citoyens, principe de neutralité de l'internet, loyauté des grandes plates-formes numériques vis-à-vis des consommateurs, et respect de la vie privée et des données personnelles, notamment grâce au droit à l'oubli et grâce à la confidentialité des courriels : tout cela, pour que le numérique soit pour tous, y compris pour tous les territoires, y compris pour les personnes en situation de handicap, pour les foyers les plus fragilisés financièrement.

Le numérique partout, par tous, et pour tous : voilà notre devise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)