Réponse publiée le 17 septembre 2013

Le projet de loi relatif à la consommation prévoit la création d'indication géographique pour les produits industriels et artisanaux. Au regard de son article 23, cette nouvelle indication géographique consiste en « la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique ». La constitution d'une indication géographique repose sur une initiative des producteurs et artisans locaux qui devront établir un cahier des charges précisant notamment les opérations de production ou de transformation du produit qui ont lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé. Dans le projet de texte, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, les activités d'extraction sont explicitement citées comme des exemples d'opérations de production et de transformation. Sous réserve d'une adoption définitive du texte par le Parlement, les produits issus de la « Pierre de Bourgogne » pourront bénéficier de la protection conférée par les nouvelles indications géographiques dès lors qu'un cahier des charges aura été établi par les opérateurs et homologué par l'institut national de la propriété industrielle (INPI).