14ème législature

Question N° 31835
de M. François-Michel Lambert (Écologiste - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > marchés publics

Titre > passation

Analyse > partenariat public-privé. champ d'application.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7087
Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9246

Texte de la question

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les partenariats public privé. Sans préjuger des conclusions de la mission sénatoriale d'évaluation des partenariats public-privé (PPP) ou de celles du rapport de l'IGF sur l'évaluation des partenariats public-privé (PPP), l'actuelle généralisation de cette procédure est extrêmement préoccupante. Si le PPP peut répondre, dans certaines conditions particulières, à des difficultés de financement d'infrastructures lourdes comme les infrastructures de transport, ceci dans des conditions très particulières, cette procédure est inadaptée à la production de bâtiments et à la production architecturale en général. Comme le souligne le rapport de la mission Peylet (octobre 2012) sur les PPP de l'opération campus, « plusieurs estimations faites sur plusieurs projets montrent un quasi-doublement des charges à payer sur le long terme par rapport au montant de l'investissement équivalent qui serait réalisé en MOP sachant que le périmètre de ce qui est financé n'est plus le même et que les comparaisons restent difficiles ». Dans son rapport 2008, la Cour des comptes soulignait déjà que "les PPP n'offrent d'avantages qu'à court terme et s'avèrent finalement onéreux à moyen et long termes". En à peine neuf ans d'existence, les PPP ont connu un emballement spectaculaire : de 146 millions d'euros en 2007, le montant des investissements programmé dans ce cadre a atteint près de 5,6 milliards en 2011, plaçant la France au premier rang européen. À l'occasion des 20 ans des private finance initiative (PFI) anglais, un bilan sans concession a été fait par le trésor britannique. En effet, tout en reportant la dette alourdie sur les générations futures, les PPP fragilisent le tissu des entreprises en restreignant la concurrence à un très petit nombre d'acteurs tout en marginalisant le critère de la qualité architecturale du projet en totale contradiction avec l'esprit de la loi de 1977 affirmant l'intérêt public de la création architecturale. La nécessité pour l'État et les collectivités territoriales d'impulser et d'organiser la construction de logements, de bâtiments publics et d'équipements en cohérence avec l'aménagement du territoire et les préoccupations du développement durable dans une période économiquement difficile ne peut justifier un alourdissement de la dette qui sera rendue demain insupportable pour nos enfants. Il lui demande si le recours aux PPP sera strictement encadré et réservé aux grandes infrastructures, à l'exclusion des domaines de l'habitat, de l'enseignement et de la culture, de la santé, de l'intérieur et de la justice.

Texte de la réponse

Les contrats de partenariat (CP) font l'objet aujourd'hui d'un examen approfondi par le gouvernement qui s'appuie sur un certain nombre de rapports administratifs, dont un rapport de l'inspection générale des finances remis au ministre de l'économie et des finances en décembre 2012. Ce rapport est toujours en cours d'examen. Riche et nuancé, il ne propose pas d'abandonner le contrat de partenariat comme instrument de la commande publique mais de l'utiliser de façon plus sélective en tirant parti de l'expérience accumulée depuis 2004. Sous réserve qu'il soit judicieusement conçu et bien étudié au préalable, le contrat de partenariat conserve donc toute sa place parmi les instruments de la commande publique. Le différentiel du coût de financement entre un marché public et un CP n'est qu'un des éléments du choix, plus d'ailleurs pour les CP d'Etat que pour les CP des collectivités locales, celles-ci étant très dépendantes du crédit bancaire. Le critère essentiel est, dans les faits, celui du partage des risques entre la personne publique et la personne privée, cette dernière en portant plus en CP qu'en MOP. Le CP est un contrat à long terme qui intègre à la fois l'investissement initial et son entretien, et engage la puissance publique sur de nombreuses années. Il contribue ainsi à rigidifier son budget de fonctionnement. Dans ces conditions, il est nécessaire que sa soutenabilité budgétaire soit assurée. Depuis le décret du 27 septembre 2012, une étude particulière est consacrée à cette question pour tout contrat de partenariat dont la conclusion est envisagée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics. A ce même niveau, le processus de sélection des investissements civils a été profondément modifié. Désormais, suite au vote de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (loi du 31 décembre 2012), tout projet d'investissement sera soumis à une évaluation socio-économique préalable. Cette évaluation procédera également à une analyse comparée des modes de réalisation. Les études préliminaires vont donc être significativement renforcées et leur niveau d'exigence relevé. Pour autant, il n'est pas question d'exclure de façon systématique tel ou tel secteur du périmètre d'un CP. Il est certainement raisonnable d'éviter de s'engager à long terme pour des services trop évolutifs ou dans des secteurs complexes pour lesquels un transfert de la maîtrise d'ouvrage au partenaire privé n'est pas adapté, mais tout dépendra à la fin du cas d'espèce. Le critère décisif doit être celui du surcroît d'expertise ou d'efficacité que peut apporter le secteur privé par rapport à la commande publique classique. Aucune exclusion sectorielle n'a d'ailleurs été introduite par le Royaume-Uni à la suite de l'examen critique des PPP conduit pendant toute l'année 2012. Le programme Project Finance 2 (PF 2) constitue plus une inflexion du Project Finance Initiative qu'un abandon de ses principes originels. Il devrait se traduire par un renforcement de la transparence de la procédure et par une amélioration de la flexibilité de l'instrument pour mieux tenir compte des besoins évolutifs de la puissance publique, objectifs qui sont aussi partagés en France. La plus grande ancienneté des PPP au Royaume-Uni est ainsi de nature à nous permettre de tirer profit de l'expérience accumulée outre-Manche, notamment pour la gestion de la période d'exploitation de l'investissement.