Question de : Mme Seybah Dagoma
Paris (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 8 octobre 2015

TRAITÉ TRANSATLANTIQUE

Mme la présidente. La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Seybah Dagoma. Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, en juillet 2013, les pays membres de l’Union se sont mis d'accord sur un mandat autorisant la Commission européenne à négocier en leur nom un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. Après dix cycles de négociations, nous, parlementaires français, déplorons le manque de transparence et le peu d'informations dont nous disposons.

Il y a quelques jours, dans un entretien accordé au journal Sud Ouest, vous avez vous-même dénoncé, monsieur le secrétaire d'État, l'opacité et le secret qui entourent le déroulement des négociations, et qui, dites-vous, « posent un problème démocratique ». Vous avez très légitimement demandé qu'un agenda de la transparence soit établi, afin que les citoyens puissent être tenus au courant de l'avancée des discussions. Vous mettez également en cause le refus des Américains de proposer des contreparties crédibles aux offres européennes, notamment au sujet de l'ouverture des marchés publics et des marchés agricoles et agroalimentaires, qui constitue, pour la France, un enjeu majeur.

En conséquence, dites-vous, et en l'absence d'un changement dans l'attitude des Américains qui démontrerait une volonté de leur part d'aboutir à un accord mutuellement profitable, la France envisage tous les scenarii, y compris, je vous cite, l'arrêt pur et simple des négociations.

Monsieur le secrétaire d'État, conformément à la résolution votée en mai 2013 par notre assemblée, nous souhaitons que la transparence et la réciprocité soient les règles dans la conduite des négociations. Par conséquent, nous saluons votre mobilisation visant à infléchir la position de nos partenaires américains. Nous souhaitons cependant vous interroger sur votre position de fermeté : est-elle partagée par nos partenaires européens – si oui, lesquels ? – et par la Commission, qui a reçu mandat de négocier ?

À la veille du onzième cycle de négociations, comment la France peut-elle faire entendre sa voix auprès de ses partenaires européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Madame la députée, vous m'interrogez sur un sujet que vous suivez de près, comme de nombreux parlementaires de la majorité et de l'opposition, et qui soulève des questions fondamentales : les négociations en vue de la conclusion du traité transatlantique.

Dès le lendemain de ma nomination, il y a un an, ma première décision a été de demander la transparence sur le mandat de négociation. La France, avec d'autres, l'a obtenue au mois d'octobre 2014, et cela doit marquer le début d'un agenda de transparence. Je reçois régulièrement au Quai d’Orsay des parlementaires et des représentants de la société civile. Par ailleurs, j'ai fréquemment l'occasion de rendre compte ici, devant la majorité, comme devant l'opposition, de l'avancée des négociations. La semaine dernière encore, je me suis exprimé devant trois commissions réunies.

Il est inacceptable que des dispositions d'une telle importance soient négociées en secret et dans l'opacité. La France ne l'accepte pas et ne l'acceptera jamais.

M. Jacques Myard. Il faut taper du poing sur la table !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Je l'ai signifié, récemment encore, au haut représentant du président Barack Obama. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe socialiste républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

Nous souhaitons des évolutions sur ce sujet. Nous souhaitons aussi interdire les tribunaux privés, devant lesquels de grands groupes multinationaux peuvent attaquer des choix démocratiques et faire payer au contribuable des choix qu'il a faits en tant que citoyen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Cette situation est inacceptable : je ne doute pas que l'immense majorité de cette assemblée partage cet avis.

M. Laurent Furst. C'est vrai.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Nous défendons aussi des intérêts offensifs : la défense de notre agriculture, l'accès aux marchés publics américains pour nos entreprises, en particulier nos PME, la diversité culturelle – et nous avons défini une série de lignes rouges, que je rappelle régulièrement.

Si rien ne change dans un avenir raisonnable, c'est-à-dire au cours du onzième tour de négociations qui s'ouvrira dans quelques jours, et dans le courant de l'année 2016, la France en tirera les conséquences et demandera l'arrêt des négociations ; elle travaillera avec ses partenaires européens en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)