Réponse publiée le 7 janvier 2014

Le code de procédure pénale prévoit dans son article 78-2 que : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : - qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. ... » Les effectifs de la brigade des réseaux ferrés interviennent dans le cadre et le respect de cet article stricto sensu, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit d'initiative en référence au dernier paragraphe de l'article 78-2. Dans le second cas, il s'agit d'une mesure de prévention et de protection du citoyen très souvent confronté à des infractions commises à son détriment, telles que celles pratiquées dans les transports en commun. Ces faits délictueux posent un problème permanent en matière de sécurité, et particulièrement au moment de la saison touristique où l'affluence est la plus grande. Les vols à la tire et vols simples représentent en effet plus de la moitié de la délinquance enregistrée dans les transports en commun franciliens, et sont de ce fait la principale préoccupation de la sécurité dans les transports. La brigade des réseaux ferrés de la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT) qui a en charge la sécurisation quotidienne des stations de métro parisiennes et des gares SNCF de Paris et de sa banlieue, mobilise au quotidien l'essentiel de ses capacités opérationnelles afin de lutter contre ce phénomène de délinquance acquisitive spécifique. La sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT) a intensifié son action dans le cadre du plan de lutte contre les vols à la tire mis en place au début de l'année 2013. Des opérations ciblées, coordonnées et sectorisées sur les lignes de métro diagnostiquées comme étant les plus sensibles, sont programmées plusieurs fois par semaine en sus de la sécurisation habituelle. Plusieurs actions sont menées à cet effet par les services de police. La première consiste à assurer un rôle de prévention. La distribution de documents d'information mettant en garde les usagers des transports contre ces pratiques et la plus grande visibilité des policiers ont un effet dissuasif auprès des auteurs de ces faits délictueux. Par ailleurs, ces derniers étant eux-mêmes le plus souvent victimes d'un système organisé, ils sont parfois amenés à solliciter la protection de la police. Trois jeunes filles ont dernièrement demandé l'aide et l'assistance d'une patrouille pour dénoncer des faits de viol et violences subies de la part d'adultes organisant le trafic d'êtres humains. Le volet répressif constitue le deuxième moyen d'action de la brigade des réseaux ferrés. Des équipes en civil permettent l'interpellation en flagrance des auteurs de vols. Au cours du premier semestre de l'année 2013, 1662 personnes ont été mises en cause dans des procédures judiciaires de vols à la tire traitées par le département d'investigations judiciaires de la sous-direction régionale de la police des transports. Parmi elles, plus de 1000 étaient originaires d'Europe centrale, dont 80,7 % étaient ou se prétendaient mineures. La recherche de ces auteurs, sans discrimination, est une mission et quotidienne des effectifs de la brigade des réseaux ferrés. Des instructions sont régulièrement données aux policiers leur rappelant leur rôle de protection et de prévention. En détectant et interpellant ces mineurs dans les transports parisiens, ces derniers permettent également d'informer le parquet de la situation en temps réel. Toutefois, l'effort doit être maintenu, et il est primordial d'accentuer la répression par des investigations accrues contre les majeurs donneurs d'ordre. Ces actions policières se doublent donc d'un travail judiciaire en profondeur visant à éradiquer sur le long terme les réseaux exploitant ces mineurs. Un dispositif de coopération avec les autorités roumaines et notamment l'assistance de dix officiers de liaison (ODL) a notamment été mis en place. Venant en appui des enquêteurs, ils participent à des investigations judiciaires portant sur la délinquance itinérante et favorisent tant les recherches relatives aux antécédents judiciaires des mis en cause en Roumanie qu'à la mise en relief de leurs avoirs criminels. La présence de ces policiers dans le cadre de procédures diligentées à l'encontre de ressortissants roumains permet notamment d'établir les identités réelles des mis en cause ainsi que leur filiation en procédant à des vérifications directes auprès des autorités en Roumanie. Depuis septembre 2012, les opérations d'identification effectuées avec la contribution des ODL ont permis d'établir l'identité et l'âge de près de 1000 individus majeurs comme mineurs.