Réponse publiée le 24 septembre 2013

L'activité dite de « marchands de listes immobilières », qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. C'est pourquoi le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové comporte des dispositions qui visent à renforcer l'encadrement de cette activité. Toute convention conclue avec un marchand de listes devra comporter une clause d'exclusivité aux termes de laquelle le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel de l'immobilier. Par ailleurs, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a proposé, lors de l'examen du projet de loi le 24 juillet, que les conventions conclues en application de l'article 1er de la loi Hoguet devront dorénavant préciser les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature de la convention établie entre les parties.