servitudes
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Les Républicains
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la légalité des conditions d'un contrat de vente. En effet, des administrés de sa circonscription sont propriétaires d'un terrain constructible mais l'acte de vente stipule qu'il ne pourra y avoir de construction. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si une telle servitude incluse dans un acte de vente, empêchant aux acquéreurs d'un terrain pourtant constructible de construire sur ledit terrain est légale.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 9 juillet 2013
Date de cloture :
16 juillet 2013
Retrait pour cause de question identique