14ème législature

Question N° 32050
de M. Jean-Luc Bleunven (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > retraites : régime agricole

Tête d'analyse > pensions

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7049
Réponse publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8174

Texte de la question

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le faible niveau des retraites des non-salariés agricoles. En effet, la durée minimale d'activité en qualité de non-salarié agricole, exigée pour ouvrir droit au bénéfice de la retraite minimum, soit 672 euros pour le chef d'exploitation et 534 euros pour le conjoint, a été fixé à 17,5 ans. Or un grand nombre d'exploitants remplissent difficilement cette condition du fait qu'ils ont été aides-familiaux pendant la plus grande partie de leur carrière professionnelle, voire salariés agricoles. Les représentants de la profession souhaiteraient donc que, dans un esprit d'équité, cette condition de durée minimale de 17,5 ans d'activité en qualité d'exploitant soit levée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre, le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les modalités selon lesquelles pourrait être supprimée la condition de durée d'assurance dans le régime non-salarié agricole pour bénéficier du droit au dispositif de majoration des retraites de base servies par ce même régime. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole fera l'objet d'une concertation spécifique cet été, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités.