14ème législature

Question N° 32080
de M. Thierry Robert (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Réunion )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > outre-mer

Titre > santé

Analyse > politique de la santé. biologie médicale. réforme.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7036
Réponse publiée au JO le : 26/01/2016 page : 741
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Thierry Robert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maintien des laboratoires de biologie médicale dans les territoires de la France d'Outre-Mer, et plus particulièrement à la Réunion. En effet, les laboratoires de biologie médicale connaissent une diminution de leur activité depuis plus d'un an. Subissant une baisse tarifaire qui devrait atteindre 1,15 milliard d'euros d'ici 2017, ils doivent aussi s'acquitter des charges qui ne cessent de croître. À la Réunion, les sites péri analytiques sont contraints de réduire leurs horaires d'ouverture et sont menacés de fermeture pure et simple. En effet, ces entreprises libérales, pour l'essentiel, ne peuvent se permettre de demeurer déficitaires. Elles ont également vocation à accueillir le public et à compenser la désertification médicale. Enfin, elles sont pourvoyeuses d'emplois. Elles ont donc toute leur place en tant que services de proximité auprès de la population réunionnaise. Les laboratoires de biologie médicale doivent aujourd'hui répondre aux exigences des accréditations édictées par la loi portant réforme de la biologie médicale, qui a été adoptée le 16 mai 2013 et promulguée dans le Journal Officiel n° 124 du 31 mai 2013. Or, durant l'examen du texte au Sénat, le Gouvernement avait reconnu les difficultés d'application de la nouvelle réglementation au regard des caractéristiques et contraintes particulières des territoires de la France d'Outre-Mer. Elle avait précisé qu'une adaptation de la réglementation pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon visait « à prendre en compte les spécificités insulaires, lesquelles rendent l'accréditation plus coûteuse et plus complexe à organiser qu'en métropole ». Elle avait, par ailleurs, reconnu que cette réglementation ferait peser sur les laboratoires ultra-marins des « contraintes si fortes qu'elles pourraient purement et simplement conduire à leur disparition ». Suite à ce constat, et après son adoption au Parlement, la loi portant réforme sur la biologie médicale stipule à l'article 13 qu'« un décret en Conseil d'État prévoit pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation, prévue à l'article L. 6221-1, des laboratoires de biologie médicale, dans le respect de l'exigence de qualité ». Néanmoins, la Réunion ne fait pas partie des territoires de la France d'Outre-Mer bénéficiaires de ces modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation. Il lui demande donc d'intégrer la Réunion aux départements ultramarins bénéficiaires des mesures d'assouplissement au titre de l'article 13 de la loi portant réforme sur la biologie médicale, sans que la date d'accréditation ne soit remise en question.

Texte de la réponse

L'accréditation des examens de biologie médicale est une garantie donnée au patient de la fiabilité des résultats dans l'ensemble des laboratoires de biologie médicale du territoire français. En effet, l'exigence croissante de qualité prouvée est essentielle à l'efficience du parcours de soins de tout patient, y compris ceux habitant en Outre-mer. Lors de l'examen de la loi portant réforme de la biologie médicale, les parlementaires ont voté des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation pour les laboratoires de biologie médicale présents dans certaines collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, un décret en conseil d'Etat a été publié en ce sens ; toutefois, ce texte n'a pas pour objectif de baisser l'exigence de qualité due à chaque patient, quel que soit son lieu d'habitation. Même si les laboratoires de biologie médicale de l'île de la Réunion ne sont pas concernés par les dispositions résultant du décret susmentionné, le comité français d'accréditation (COFRAC) pourra tenir compte de la spécificité de l'île de la Réunion lors de l'organisation des évaluations des laboratoires de biologie médicale de cette île.