Texte de la question
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'exclusivité accordée à une chaîne privée cryptée pour la retransmission d'épreuves sportives touchant à l'équipe nationale. En effet, la tournée de l'équipe de France de rugby en Nouvelle-Zélande ne sera accessible qu'à ceux qui ont souscrit à cette chaîne cryptée payante. L'exclusivité de cette retransmission, négociée au prix fort, prive de nombreux Français de cette tournée nationale : il s'agit non d'un club professionnel mais de l'équipe de France, qui incarne la Nation ; à cet égard, il est légitime que nos concitoyens dans leur totalité aient droit à la retransmission des matchs. Cette mesure qui la réserve à un public retreint et payant affirme ainsi son mépris pour les Français, insulte les valeurs du sport et traduit la soumission sans réserve aux diktats commercial et financiers qui tendent à régir le sport. Il lui demande de bien vouloir réagir à cette situation et de lui préciser, en particulier, si elle est favorable à une obligation de retransmission soit par les chaînes publiques soit "en clair" par les chaînes cryptées des épreuves sportives de l'équipe nationale.
Texte de la réponse
Permettre au plus grand nombre de téléspectateurs de suivre les événements sportifs internationaux dans lesquels les équipes nationales sont engagées est une préoccupation déjà appréhendée par la législation européenne et française. En effet, par transposition de l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite directive « télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose notamment que « les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine les conditions d'application du présent article. » Le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi précitée prévoit ainsi que les événements qualifiés d'importance majeure pour la société française puissent être retransmis par les éditeurs de services de télévision dans des conditions qui garantissent leur accès au plus grand nombre de téléspectateurs. Élaboré par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la jeunesse et des sports en concertation avec les professionnels des secteurs audiovisuel et sportif, ce décret définit une liste de 21 événements d'importance majeure pour la société française parmi lesquels figurent le tournoi de rugby des Six Nations ou les matchs officiels de l'équipe de France de football. Ce dispositif réglementaire a établi un équilibre jusqu'à présent jugé satisfaisant entre l'intérêt du public, celui des organisateurs de manifestations sportives et celui des chaînes de télévision. À titre d'exemple, c'est cette réglementation qui a permis à France Télévisions de retransmettre en clair la finale du championnat d'Europe de basket-ball masculin remportée par l'équipe de France, alors même que Canal +, service de télévision à accès restreint, en détenait les droits exclusifs de diffusion. Toutefois, l'accroissement de la concurrence sur le marché de la télévision payante, qui conduit les chaînes à acquérir des droits exclusifs de diffusion pour se démarquer de leurs concurrents, se fait au détriment de la diffusion de certains événements sportifs populaires sur les chaînes gratuites. Ainsi, si l'exposition du sport à la télévision a augmenté en volume au cours des dix dernières années, la diffusion des compétitions majeures a néanmoins diminué sur la télévision gratuite. Pour faire face à ce phénomène nouveau qui risque de priver nos concitoyens de l'accès aux événements sportifs fédérateurs, le maintien de l'efficacité du dispositif qui garantit l'accès aux événements sportifs majeurs pour le plus grand nombre doit être assuré. Le Gouvernement entend donc mener une réflexion de fond pour déterminer s'il convient d'élargir la liste des événements d'importance majeure, voire plus largement de modifier le dispositif permettant aux chaînes gratuites de diffuser ces événements. À cette fin, une concertation sera engagée par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la jeunesse et des sports, en lien avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant la fin de l'année 2013 sur l'équilibre de la diffusion du sport entre les chaînes gratuites et payantes.