politique et réglementation
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires, pris par les ministres alors chargés de l'emploi et de l'immigration. En vertu de cet arrêté, la situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un ressortissant de Bulgarie et de Roumanie souhaitant exercer une activité salariée dans l'un des 150 métiers caractérisés par des difficultés de recrutement, mentionnés par ce texte, et parmi lesquels se trouvent la plupart des métiers du BTP et de l'hôtellerie-restauration. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le nombre de ressortissants roumains et celui de ressortissants bulgares ayant bénéficié de cet arrêté depuis son entrée en vigueur.
Réponse publiée le 24 décembre 2013
Le nombre de ressortissants roumains et celui de ressortissants bulgares ayant bénéficié de l'arrêté du 18 janvier 2008 depuis son entrée en vigueur correspond au nombre d'autorisations de travail qui ont été délivrées à ces ressortissants pour accéder à l'un des 150 métiers en tension, étendus à 291 métiers par l'arrêté du 1er octobre 2012, sans opposabilité de la situation de l'emploi. Ainsi, pour les années 2011 et 2012, le nombre de cartes de séjour temporaires délivrées pour des motifs professionnels est le suivant :
PAYS | MOTIF DE SÉJOUR | 2011 | 2012 (provisoire) |
---|---|---|---|
Bulgarie | Salarié | 329 | 340 |
Saisonnier ou temporaire | 378 | 472 | |
Total Bulgarie | 707 | 812 | |
Roumanie | Salarié | 1 835 | 2 248 |
Saisonnier ou temporaire | 1 640 | 2 129 | |
Total Roumanie | 3 475 | 4 377 |
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 21 août 2012
Réponse publiée le 24 décembre 2013