Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les répercussions de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne sur le plan agricole. Depuis le 1er juillet 2013, la Croatie est le 28e État membre de l'Union européenne. Néanmoins, dans le milieu agricole croate, cette adhésion à l'Union européenne assombrie par les difficultés économiques auxquelles est confrontée cette ex-république yougoslave, indépendante depuis 1991, ne semble pas être perçue avec optimisme. En effet, les populations croates craignent l'impact qu'aura l'ouverture des frontières face à cette agriculture peu développée. Les agriculteurs émettent aussi des réserves quant à leur aptitude à régulariser au mieux leur agriculture afin de percevoir les aides européennes prévues dans ce domaine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
L'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, le 1er juillet dernier, est intervenue au terme d'une période de négociation qui s'est étendue sur plus de sept années, et qui a nécessité, de la part du pays candidat, d'importants efforts de réforme et de modernisation, notamment en matière agricole. L'Union européenne a largement accompagné cet effort, par le biais notamment des aides de préadhésion, qui ont permis à la Croatie de percevoir, entre 2005 et 2013, 1,56 milliard d'euros. Sur cette somme, plus de 300 millions d'euros ont été spécifiquement consacrés à l'agriculture et au développement rural, avec pour principal objectif de préparer la Croatie à la gestion des fonds structurels auxquels elle est, depuis le 1er juillet dernier, éligible au titre de la politique de cohésion ainsi que de la politique agricole commune. Un expert français de long terme a, en outre, été détaché auprès du gouvernement croate tout au long des négociations d'adhésion afin d'aider ce dernier à se familiariser avec les exigences de l'Union en matière agricole. Par ailleurs, afin de limiter autant que possible les conséquences négatives que pourrait avoir, pour la Croatie, son entrée sur le marché unique, un certain nombre de dérogations transitoires dont plusieurs concernent spécifiquement l'agriculture, lui ont été accordées au cours des négociations d'adhésion. La Croatie bénéficiera ainsi notamment de : - la possibilité d'écouler certains produits commercialisés selon ses règles nationales jusqu'à écoulement des stocks existant à la date d'adhésion. La plupart de ces produits feront l'objet d'un étiquetage spécial et ne pourront être commercialisés que sur le marché local ; - un délai d'un an pour mettre en place certaines dispositions relatives à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; - un contingent tarifaire transitoire pour lui permettre d'importer, à un tarif préférentiel, du sucre de canne brut à des fins de raffinage. Enfin, plusieurs dispositions spécifiques ont été intégrées dans le traité d'adhésion pour permettre aux agriculteurs croates bénéficiant des aides européennes au titre de la politique agricole commune d'obtenir des délais supplémentaires afin de se conformer à leurs nouvelles obligations en matière de gestion. Ces périodes transitoires prendront fin entre 2014 et 2018. Ces différentes mesures ne dispenseront pas la Croatie des efforts d'adaptation nécessaires que doivent fournir, dans les mêmes conditions, tous les nouveaux Etats adhérant à l'Union européenne. Elles permettront cependant de continuer à l'accompagner, comme la France le fait depuis 2005, dans ses efforts de restructuration afin de mettre en place, à terme, une agriculture plus compétitive, respectueuse de l'environnement et conforme aux normes sanitaires et phytosanitaires européennes.