Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les droits d'accises et la vente de vins à des particuliers dans la sphère des pays membres de l'Union européenne Les professionnels du secteur viticole et notamment les vignerons indépendants constitués en petites et moyennes entreprises sont pénalisés à l'export, surtout à destination des acheteurs particuliers des pays membres de l'Union européenne. La plupart des entreprises concernées sont des entreprises familiales dont la vente directe de vin est la première source de revenus. Les droits d'accises en vigueur dans l'Union européenne rendent très difficiles ces transactions. En réalité, pour le règlement de l'accise, les exploitants se voient obligés de passer par l'intermédiaire d'un représentant fiscal dans le pays de destination. Ce qui complexifie l'opération en ajoutant à la lourdeur de ces formalités administrative un coût de part et d'autre très dissuasif. La filière viticole est un pôle d'excellence du territoire national, notamment pour la région du Languedoc Roussillon. Il représente un poste d'excédent commercial français. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions et notamment si elle compte répondre aux professionnels de la filière qui réclament la création d'un système de chambre de compensation. Celle-ci permettrait à l'exploitant de faire le bénéfice d'un représentant fiscal et de devoir se plier aux formalités liées à chaque pays, en s'acquittant du paiement de l'accise au taux étranger du pays d'origine.