Question de : Mme Valérie Lacroute
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les décrets prochainement publiables relatifs à la loi de mars 2012 sur la classification des armes et notamment des générateurs d'aérosols de défense. La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants des détenteurs légaux d'armes. Elle répond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification, conforme avec les obligations européennes en la matière. Pour l'essentiel de ses dispositions, cette loi est applicable 18 mois à compter de sa promulgation, soit au 7 septembre 2013. Cependant le classement de tous les générateurs de défense dans une seule et unique catégorie « D » va créer de nombreux problèmes pour les professionnels et le grand public qui se verront interdire de pouvoir posséder un moyen de défense. L'aérosol incapacitant ou lacrymogène est un moyen de défense utilisé depuis plus de 50 ans et l'on peut estimer selon des sources transmises par les deux principaux syndicats de fabricants, la SNAFAM et FEPAM, que plus de 20 millions de personnes en détiennent au moins un exemplaire. Les volumes de moins de 100 ml sont détenus majoritairement par des personnes soucieuses d'avoir un moyen de défense efficace, dissuasif, non létale, principalement des commerçants et personnes âgées ou familles vivant dans des habitations isolées ou en milieu rural ou encore des professionnels de différents corps de métiers comme ceux qui interviennent sur des animaux agressifs. Ces aérosols commercialisés en 25ml et 75ml ne sont pas classés en 6ème catégorie et sont par conséquents en vente libre. Ils restent pratiques par leurs petites tailles, idéal pour le sac à main ou dans la poche du pantalon. Les volumes supérieurs à 100 ml sont détenus principalement par les Institutionnels que ce soient les polices municipales ou nationales, la gendarmerie, les professionnels des agences de sécurité. Conformément aux directives européennes, la loi de mars 2012 ne différencie plus, ni la taille, ni le volume de ces aérosols qui seront tous classés en catégorie « D » et donc soumis pour le détenteur à la présentation d'un permis de détention et pour le revendeur à une autorisation de vente spécifique. Si les décrets sont publiés en l'état, les 20 millions de détenteurs de ces petits aérosols seront-ils en infraction avec la loi et donc répréhensible d'une amende de 4 500 euros pour détention d'une arme non déclarée ? Qu'adviendra-t-il également des stocks des fournisseurs ? L'impact serait non négligeable sur l'économie nationale et pour les sociétés françaises qui fabriquent plus de 400 000 unités annuelles et emploient plusieurs centaines de salariés. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir examiner avec attention cette demande de classification des aérosols de défense et qu'une modification plus souple de la réglementation soit prise en compte dans ce projet de décret afin de lever l'interdiction de vente au grand public.