Réponse publiée le 20 mai 2014

Les élus locaux bénéficient de facilités pour concilier l'exercice de leur mandat électif et leur activité professionnelle. Ils peuvent tout d'abord, grâce aux dispositifs d'autorisation d'absence et de crédits d'heures, se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Ces temps d'absence sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, pour les droits découlant de l'ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales. Afin de pouvoir se consacrer pleinement à leur mandat, certains élus peuvent solliciter la suspension de leur contrat de travail s'ils sont salariés ou leur mise en détachement s'ils sont fonctionnaires. Dans les communes, cette possibilité est ouverte aux maires et aux adjoints au maire dans les communes de plus de 20 000 habitants. En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ce droit est reconnu au profit des présidents de communautés, des présidents de syndicats mixtes ouverts associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités, des vice-présidents des communautés des communes de plus de 20 000 habitants, des vice-présidents des communautés d'agglomération et des communautés urbaines. La suspension du contrat de travail est accompagnée d'obligations pour l'employeur lors du retour de l'élu dans l'entreprise (priorité de réembauche, droit à un stage de remise à niveau, droit à un bilan de compétences et à une formation professionnelle, droit au bénéfice éventuel de l'allocation différentielle de fin de mandat). Elle oblige par ailleurs la collectivité à assurer la prise en charge sociale de l'élu (cotisations maladie et vieillesse). Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi qui a été votée par l'Assemblée nationale, le 18 décembre 2013 et adoptée au Sénat en deuxième lecture le 22 janvier dernier, comprend, notamment, une disposition élargissant le champ des bénéficiaires du droit à la suspension du contrat de travail aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants ainsi qu'aux vice-présidents d'EPCI de même taille. Cette mesure fait également partie des propositions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu et recueille l'assentiment du Gouvernement. Par conséquent, le nombre d'élus ayant le droit à un bilan de compétences et à une formation professionnelle à l'issue de leur mandat sera élargi en cas d'adoption définitive de ces dispositions.