Réponse publiée le 5 novembre 2013

L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine les différentes parts de la dotation forfaitaire des communes ainsi que les modalités de calcul de celles-ci. La dotation forfaitaire est l'une des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée chaque année aux communes. Elle comprend cinq composantes : - une dotation de base, - une dotation proportionnelle à la superficie, - une dotation « parc national », - une part « compensations », - un complément de garantie. La dotation de base variait de 64,46 € à 128,93 € par habitant en 2013, en fonction croissante de la taille des communes. Cette dotation s'inspire de la dotation de base existant entre 1985 et 1993. Le caractère croissant de la dotation de base par habitant en fonction de la taille des communes tient au fait que les charges de fonctionnement par habitant augmentent avec la taille des communes. Les villes grandes et moyennes connaissent en effet des charges supplémentaires liées à leur fonction de pôle d'animation du tissu local. Le législateur a donc souhaité que la dotation de base par habitant soit croissante en fonction de la taille des communes, à l'instar de la dotation de base existant en 1985. On notera que l'écart de dotation est cependant limité à un rapport qui va de 1 à 2, contre un écart de 1 à 2,5 dans l'ancienne dotation de base. Par ailleurs, il serait erroné de croire que les communes de moins de 500 habitants qui représentent 54,13 % des communes ne bénéficient que de 64,46 € par habitant. En effet, d'autres composantes de la DGF (en particulier la dotation de solidarité rurale (DSR) définie aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23 et la dotation superficiaire définie à l'article L. 2334-7 du CGCT) ont vocation à soutenir financièrement les petites communes. Ainsi, la dotation superficiaire, dotée de 225 M€ en 2013, bénéficie davantage aux communes les moins peuplées lorsqu'est pris en compte son montant par habitant. Les 18 845 communes comptant moins de 500 habitants ont perçu une dotation superficiaire par habitant moyenne de 20 € en 2013, contre un montant moyen par habitant de 2 € pour les communes de plus de 500 habitants. La dotation superficiaire atténue ainsi largement la différence de DGF par habitant consécutive à la mise en oeuvre du coefficient logarithmique pour la répartition de la dotation de base. Enfin, au sein de la DSR, une fraction dite « cible » est spécifiquement destinée aux 10 000 communes rurales les plus fragiles financièrement, parmi lesquelles 4 787 comptaient moins de 500 habitants en 2013. Les montants consacrés à cette fraction « cible » de la DSR ont été augmentés de 57,8 % entre 2012 et 2013, alors que la DGF dans son ensemble n'a augmenté sur cette même période que de 0,28 %. Par conséquent, plutôt que de prendre en compte la seule dotation de base, qui représente moins de 30 % de la DGF du bloc communal, il est nécessaire de raisonner à l'échelle de l'ensemble des autres composantes de la DGF du bloc communal. L'impact réel du coefficient logarithmique sur la DGF des communes doit par conséquent être relativisé, et la différence qui peut malgré tout subsister entre les communes rurales et les communes urbaines en termes de DGF par habitant est justifiée par les charges de centralité que ces dernières assument.