Texte de la question
M. Luc Chatel interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des buralistes, qui constituent l'un des réseaux commerciaux de proximité les plus importants en France. Ces buralistes, déjà fragilisés par la hausse du prix du tabac et l'essor des achats transfrontaliers de cigarettes qui réduisent d'autant leur vente, s'inquiètent des propositions contenues dans le récent rapport de l'IGF Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité. Celles-ci vont dans le sens d'une suppression des dispositifs de soutien aux buralistes et d'une baisse de la commission qui leur est allouée par l'État sur leurs ventes de tabac. Aujourd'hui, la crise qui a réduit le pouvoir d'achat des Français et l'essor du marché parallèle pèsent sur ces très petites entreprises débitantes de tabac. Plus d'un millier de buralistes, notamment au nord et à l'est de la France, sont déjà menacés de fermeture. Beaucoup d'autres craignent de devoir fermer, notamment en milieu rural, si les mesures de soutien dont ils bénéficient sont supprimées brutalement. C'est pourquoi il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet et d'indiquer les mesures d'accompagnement qui seront prises pour soutenir le réseau des buralistes.
Texte de la réponse
Les augmentations des prix intervenues le 1er octobre 2013 et le 15 juillet dernier visent à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays, notamment chez les plus jeunes. Les volumes de ventes de tabac sont donc appelés à décroître : un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Dans ce contexte, l'État veille à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. En effet, entre 2002 et 2012, la rémunération moyenne des débitants de tabac a progressé de 62 % du seul fait des ventes de tabac, et de 72 % en intégrant les aides de l'État, dont le montant annuel moyen s'est élevé à 120 M€. Signé le 23 septembre 2011, le 3e contrat d'avenir prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac passant ainsi de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la période 2012-2016. Par ailleurs, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 €. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le réseau, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts des prix significatifs. Enfin, concernant les mesures proposées dans le rapport « Queyranne » relatif à la modernisation des aides publiques aux entreprises, le ministre délégué chargé du budget a indiqué, à la faveur d'une rencontre avec le président de la confédération nationale des buralistes intervenue le 10 juillet 2013, que les propositions concernant les aides à l'activité en faveur des buralistes, ne constituaient qu'une piste de réflexion, et qu'aucune décision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d'avenir sans concertation avec la profession.