Réponse publiée le 15 octobre 2013

Le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement des particuliers a effectivement connu une légère augmentation au cours du mois de mai 2013 avec 17 677 dossiers déposés, en comparaison avec le mois de mai 2012 qui affichait 16 516 dossiers déposés. En revanche, sur les douze derniers mois glissants, le nombre de dépôts de dossiers est en légère baisse (- 1,24 %). Globalement, le nombre de dossiers déposés sur les cinq premiers mois de l'année 2013 est similaire à celui enregistré sur la même période en 2012 (source Banque de France). Il ressort de l'enquête typologique pour le premier trimestre 2013 sur le surendettement réalisée par la Banque de France que : - les dettes financières sont présentes dans 93,6 % des dossiers (les prêts immobiliers sont recensés dans 10,3 % des dossiers, les dettes à la consommation sont présentes dans 87,4 % des dossiers, les crédits renouvelables sont présents dans 74,6 % des dossiers, les prêts personnels dans 46,3 % des dossiers, les découverts et dépassements dans 59,1 % des dossiers) ; -les dettes de charges courantes sont présentes dans 79,7 % des dossiers (factures d'eau, d'électricité, de gaz, loyer, etc.) ; -les autres dettes sont présentes dans 53 % des dossiers (dettes sociales, pénales, fiscales etc.). Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté par le Gouvernement en janvier 2013 comporte un important volet relatif à l'inclusion bancaire et à la lutte contre le surendettement. Concernant les causes du surendettement, qui restent difficiles à apprécier et ont fait jusqu'à présent l'objet de vifs débats, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de ce plan, qu'une étude détaillée et objective soit réalisée sous l'égide de la Banque de France, en association avec l'ensemble des parties prenantes. Les résultats de cette étude devraient être connus au premier trimestre 2014. Afin de mieux prévenir le surendettement et d'en limiter les conséquences, le plan pluriannuel comporte un ensemble de mesures ambitieuses. Certaines mesures ont d'ores et déjà été intégrées dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adoptée par le Parlement le 18 juillet 2013. On peut notamment citer : - le renforcement de la procédure du droit au compte qui permet d'obtenir l'ouverture d'un compte bancaire, accompagné d'un ensemble de services bancaires de base gratuits ; - la mise en place par les banques de mécanismes de détection, en amont, des difficultés de leurs clients pour leur proposer un traitement plus adéquat et le cas échéant, un accompagnement adapté ; - la réforme de la procédure de traitement du surendettement pour renforcer la protection des personnes en situation de surendettement, et notamment pour favoriser le maintien des ménages surendettés dans leur logement, même s'ils sont propriétaires ; - la lutte contre l'accumulation des frais bancaires avec un plafonnement de ces frais par opération et par mois, un plafond spécifique étant en outre prévu pour les personnes en situation de fragilité financière. Dans le cadre de la loi relative à la consommation qui a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juillet dernier, le Gouvernement a décidé la création d'un registre national des crédits aux particuliers qui permettra de renforcer le contrôle préalable de la solvabilité des clients avant l'octroi d'un crédit, permettant de mieux prévenir les situations de surendettement liées à un excès de crédits ou à des crédits mal adaptés. Plus généralement, le plan pluriannuel prévoit la mise en place en 2014 de « Points conseils budget », sous forme de réseaux qui associeraient les banques, les associations et d'autres acteurs sociaux, pour conseiller, orienter et accompagner les personnes qui rencontrent des difficultés financières. Un groupe de travail chargé de préfigurer ces Points conseils budget devrait remettre ses conclusions d'ici à la fin de l'année. Enfin, il est à envisagé de promouvoir à l'échelle nationale une éducation budgétaire et un apprentissage des outils bancaires pour que chaque personne sache, a minima, utiliser un compte bancaire, des moyens de paiement et des crédits. Un groupe de travail sous l'égide du comité consultatif du secteur financier a été mis en place sur le sujet. Ces nouvelles dispositions devraient permettre l'accompagnement des personnes les plus fragiles et prévenir les risques de surendettement.