Réponse en séance, et publiée le 26 juin 2013

FINANCEMENT DES ACTIONS DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert, pour exposer sa question, n° 323, relative au financement des actions de coopération décentralisée.

M. Christian Eckert. Madame la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, la loi no 2005-95 du 9 février 2005, dite loi Oudin-Santini, permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés de l'eau et de l'assainissement, ainsi qu'aux services publics de distribution d'électricité et de gaz de prélever jusqu'à 1 % de leur budget pour mener des actions de coopération avec les collectivités étrangères dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et de la distribution d'électricité et de gaz. Chaque année, ce sont ainsi près de 25 millions d'euros qui peuvent être opportunément mobilisés pour une contribution annuelle moyenne par habitant qui demeure modique. Estimant que le mécanisme de la loi Oudin-Santini précitée pourrait être utilement élargi à d'autres domaines de la coopération décentralisée, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage favorablement de l'étendre au traitement des ordures ménagères, domaine dans lequel les communes et intercommunalités peuvent se prévaloir d'une expertise incontestable et qui représente un enjeu important pour les collectivités des pays du sud.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. Monsieur le député Christian Eckert, je vous prie tout d'abord d'excuser Marylise Lebranchu, qui ne peut être présente ce matin. Ainsi que vous le soulignez dans votre question, ce sont effectivement près de 25 millions d'euros qui peuvent être mobilisés annuellement par les collectivités pour mener des actions de coopération avec des collectivités étrangères dans le domaine de l'eau, de l'assainissement et de la distribution d'électricité et de gaz. Le dispositif Oudin-Santini constitue ainsi, dans une période de stabilisation des autres concours issus des collectivités territoriales, un des modes les plus évolutifs de financement de l'aide au développement, dans un secteur qui figure au premier rang des Objectifs du millénaire pour le développement. Certains pays, comme l'Italie, se sont d'ailleurs inspirés de cette formule dans la recherche de leurs propres financements innovants. Notre dispositif législatif fait l'objet de commentaires favorables dans les rencontres internationales, contribuant par là au rayonnement des solutions françaises et à des montages partenariaux avec d'autres bailleurs et, bien sûr, avec l'Agence française de développement. C'est pourquoi les perspectives d'extension de ce dispositif à d'autres domaines seraient envisageables, comme le suggère le rapport Laignel, présenté lors de la Commission nationale de la coopération décentralisée, le 29 janvier dernier, à laquelle la ministre participait.

En ce qui concerne plus spécifiquement les déchets, sous le double aspect de la collecte et du traitement, la demande est réelle. Ainsi, comme vous l'aurez compris, et comme nous nous y étions engagés lors de la CNCD, le Gouvernement soutiendra toute initiative parlementaire en faveur de l'extension du dispositif Oudin-Santini aux déchets.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Je voudrais remercier Mme la ministre de sa réponse, en nous invitant collectivement à trouver le bon support législatif. En effet, pour des raisons techniques, il faudra éviter tout à la fois les cavaliers et l'article 40. J'ai bien entendu que la ministre souhaitait une initiative parlementaire, mais cela devra se faire avec un support législatif ad hoc.

Mme la présidente. Et quand le rapporteur général parle de l'article 40, il sait de quoi il parle ! (Sourires.)