14ème législature

Question N° 32412
de M. Denis Baupin (Écologiste - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Titre > énergie éolienne

Analyse > implantations d'éoliennes. réglementation. permis de construire.

Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7360
Réponse publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10312
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Denis Baupin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la durée de validité des permis de construire et d'autorisations d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) éoliens. En effet, de nombreux exploitants constatent des délais de raccordement qui peuvent aller jusqu'à huit ans. Par ailleurs, de nombreux projets souffrent d'un gel des financements en raison du recours en annulation introduit contre l'arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008. Ce recours a fait l'objet d'une question préjudicielle de la part du Conseil d'État qui devrait obtenir une réponse de la CJUE à la fin du premier semestre de 2013. Cette situation entraîne une suspension des investissements dans la filière et retarde les travaux de construction. Or la durée de validité des permis de construire et des autorisations d'exploiter ICPE sont d'aujourd'hui de deux ans (article R. 424-17 du code de l'urbanisme), prorogeable un an (article R. 424-21 du même code), et deviennent caducs si aucuns travaux significatifs ne sont entrepris. Ces durées de validité menacent la viabilité d'un grand nombre de projets et fragilisent l'ensemble de la filière alors que, fin décembre 2012, 1 600 MW éoliens étaient autorisés mais non construits. Au vu de ces éléments, il y a lieu de prolonger la durée de validité des permis de construire et des autorisations d'exploiter ICPE pour l'éolien, afin de ne pas mettre en danger ces projets. Conscients de la complexité procédurale du cadre réglementaire éolien, l'Assemblée nationale a déjà facilité le développement de la filière en permettant la suppression des zones de développement éolien et de la règle des 5 mâts minimums grâce à la loi Brottes. Cependant, les difficultés qui pèsent sur la filière subsistent et, en vue d'une transition vers un nouveau modèle énergétique plus sobre, un effort supplémentaire de simplification semble souhaitable. Aussi, il souhaite qu'il lui indique si une réflexion est en cours sur une possible prolongation des permis de construire et des autorisations d'exploiter ICPE pour l'éolien, comme cela a été fait par le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 afin de soutenir le secteur de la construction.

Texte de la réponse

Par le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, le Gouvernement a modifié les conditions de caducité de l'autorisation d'exploiter les autorisations d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et de prorogation des autorisations d'urbanisme. Aux termes de l'article 45 du décret, le délai de mise en service - et donc de caducité - de l'autorisation ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement) délivrée pour une éolienne passe de trois à dix ans (si l'exploitant rencontre des difficultés indépendantes de sa volonté). Par ailleurs, dans le cadre des mesures de simplifications annoncé le 28 mars 2013 par le Président de la République ce décret autorise une expérimentation de permis unique rassemblant les procédures environnement (ICPE, espèces protégées), urbanisme (permis de construire), défrichement et autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie qui sera conduite pour les éoliennes terrestres et les installations de méthanisation et de valorisation du biogaz dans sept régions. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte étendra l'expérimentation à toutes les régions.