Réponse publiée le 22 octobre 2013

Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social et la majorité des entreprises sont des TPE ; le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du PIB, emploient 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et celui de l'artisanat un million d'entreprises, 3 millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 milliards d'euros. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'action pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi Artisanat, commerce et TPE présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. Plus particulièrement, le plan d'action prévoit que l'accès de nouveaux commerçants aux locaux commerciaux sera facilité en limitant les garanties demandées. De plus, Bpifrance intervient désormais, aux côtés des régions, des partenaires financiers et des réseaux d'accompagnement pour accorder des prêts à la création d'entreprises et des garanties sur les concours bancaires. En outre, des mesures d'accompagnement sont prévues en faveur des commerces multiservices, notamment en milieu rural, afin de préserver le dernier commerce et favoriser la diversification de leurs activités. Par ailleurs, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un outil déterminant pour les projets d'aménagement commercial dans les petites et moyennes communes et a un réel impact sur l'économie locale pour le maintien et le développement des activités commerciales et artisanales. Dans un contexte particulièrement difficile, les pouvoirs publics vont s'attacher à ce que les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être mobilisés avec davantage d'efficacité. Cette mesure est subordonnée à une réforme en cours du dispositif, qui est nécessaire pour lui redonner sa pleine efficacité. Dans les quartiers sensibles, l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (EPARECA) élaborera dans les prochains mois un diagnostic ainsi que des recommandations d'actions à conduire dans 50 quartiers prioritaires pour conforter la présence de commerces dans les quartiers territoires cibles de la politique de la ville. Concernant l'évolution des loyers commerciaux, celle-ci est plafonnée et ne peut actuellement évoluer que sous certaines conditions définies par la loi en fonction des clauses inscrites dans les baux, mais des exceptions existent cependant qui peuvent conduire à des hausses importantes ; de nouvelles dispositions législatives adaptant le code du commerce vont être élaborées afin que les déplafonnements soient désormais régulés et que les variations n'excèdent pas 10 % du montant du dernier loyer acquitté. En complément, il sera proposé que l'indice des loyers commerciaux (ILC), qui connaît des évolutions moins erratiques que l'indice du coût de la construction (ICC) devienne le pivot de la revalorisation des loyers lors de l'entrée dans les locaux ou lors du renouvellement du bail. Par ailleurs, la mise en oeuvre du droit de préemption permet depuis 2005 aux communes d'acquérir de façon prioritaire, dans un périmètre déterminé, des fonds commerciaux, des baux commerciaux ou des terrains dont les propriétaires ont décidé la mise en vente. Cela permet notamment la préservation d'une offre commerciale diversifiée en centre-ville. La mise en oeuvre effective a cependant révélé des difficultés nuisant à l'efficacité du dispositif. Les nouvelles dispositions prévues permettront désormais à la collectivité de déléguer son droit de préemption à l'intercommunalité à laquelle elle appartient ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Concernant la construction de supermarchés et de galeries marchandes en périphérie de ville qui nuisent au petit commerce de centre ville, des travaux sont actuellement en cours dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, porté par la ministre de l'égalité des territoires et du logement, pour mieux articuler les autorisations d'exploitation commerciale et les permis de construire et donner ainsi aux élus locaux un outil renforcé qui leur permettra de mieux équilibrer les équipements commerciaux sur leur territoire. Par ailleurs, les « drive » qui se multiplient seront soumis à autorisation d'exploitation commerciale au même titre que les surfaces commerciales de plus de 1 000 m². Enfin, les commerçants doivent être en mesure de s'adapter aux mutations du commerce, notamment liées aux nouveaux usages du numérique et au développement du commerce « multi-canal ». Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est mobilisé à cet effet afin d'accompagner les commerçants ainsi que les associations commerciales dans l'appropriation des usages du numérique et mettre en oeuvre le programme de « transition numérique ».