Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 22 octobre 2015

PRISE EN CHARGE DES PERSONNES HANDICAPÉES

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.

M. Gilles Lurton. Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, alors que nous venons de commencer l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, les associations de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés manifestent leur désarroi.

Nous avons tous été saisis dans nos circonscriptions de ces situations : enfants en attente de place en instituts médico-éducatifs, jeunes adultes maintenus dans ces établissements au titre de l'amendement Creton, adultes dont la situation nécessite des places médicalisées en attente de place dans un foyer ou dans un établissement spécialisé d'aide par le travail – autant de situations douloureuses, autant de personnes maintenues à domicile et perdant ainsi tout espoir d'intégration.

Il nous faut entendre leur appel. Beaucoup d'entre eux sont aujourd'hui contraints de s'exiler dans des établissements de Belgique, au risque d'une rupture familiale, d'un véritable déracinement, d'une perte de relations avec leurs parents, sans parler du sentiment d'abandon éprouvé par les parents qui doivent placer leur enfant loin de chez eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

Vous venez d'annoncer une somme de 15 millions d'euros pour faire face à cette situation. C'est un premier pas certes, mais nettement insuffisant pour répondre aux milliers de personnes handicapées qui restent sans solution d'accueil, nettement insuffisant aussi quand nous le comparons aux 4 000 emplois financés par notre pays sur le territoire belge.

M. Bernard Accoyer. Plutôt 6 000 !

M. Gilles Lurton. Ce montant d'au moins 250 millions d'euros par an pour nos budgets sociaux et pour les conseils départementaux, il faut le ramener dans notre pays. Une telle situation doit nous mobiliser, au-delà de nos appartenances politiques.

Alors, madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre à toutes les personnes handicapées de trouver en France les places d'accueil dont elles ont besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l'Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. Pascal Terrasse. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, vous avez raison : la situation de ces familles forcées de s'exiler en Belgique est non seulement douloureuse mais inacceptable. Je le dis très clairement devant vous aujourd'hui : les départs forcés des personnes handicapées vers la Belgique, financés par l'assurance maladie, à partir de maintenant, c'est fini. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

Pour vous répondre complètement, il faut que je rappelle la réalité de la situation actuelle. Depuis plus de dix ans, des milliers de personnes handicapées s'exilent en Belgique pour être accueillies dans des établissements.

Malgré la création de 4 000 nouvelles places par an en France, malgré le nombre de places dans notre pays, qui se monte à 490 000, malgré les 9 milliards d'euros investis chaque année par l'assurance maladie, le nombre de départs ne baisse pas.

C'est la raison pour laquelle Marisol Touraine et moi-même avons adopté une stratégie spécifique pour lutter contre ces départs forcés vers la Belgique. Cette stratégie a débuté il y a un peu plus d'un an par un accord entre la France et la Wallonie, avec pour objectif a d'établir au moins la qualité de l'accueil en Belgique, quand malheureusement les gens ont dû partir.

Deuxième étape, que nous avons annoncée il y a quinze jours : nous avons stoppé le flux de l'assurance maladie vers la Belgique. Désormais, les financements ne partiront plus chez nos voisins.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Très bien !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Enfin, nous avons mis en place un fonds d'amorçage de 15 millions d'euros, en vue de créer des places sur mesure à proximité du domicile des personnes.

Ce que j'attends maintenant, c'est que les conseils départementaux suivent l'exemple de l'assurance maladie,… (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Vous ne leur donnez aucun moyen pour le faire !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. …parce qu'eux aussi orientent les personnes vers la Belgique.

Il est donc souhaitable, comme l'ont déjà fait beaucoup d'entre eux, qu'ils s'engagent au côté du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe écologiste et du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)