Réponse publiée le 11 février 2014

La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, engagée en 2007, a été mise en place sur le territoire métropolitain au 1er janvier 2010 hors la région Ile-de-France où la réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2010. Elle est ensuite intervenue en Outre-mer le 1er janvier 2011. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité des organisations en décidant de ne pas engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a réaffirmé la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements et décidé de concentrer son action sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents comme des usagers. La RéATE a fait de la région l'échelon de référence pour la mise en oeuvre de l'action de l'Etat. A ce titre, le préfet de région a autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques, à l'exception des missions régaliennes (ordre public et sécurité des populations, contrôle de légalité, droit des étrangers et compétences attribuées par la loi) pour lesquelles le préfet de département est le seul responsable. Si l'instance d'appel des décisions prises par les préfets de département n'a pas été remise en cause par le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et demeure du niveau central, l'autorité du préfet de région sur le préfet de département se traduit en revanche par le pouvoir d'instruction et le droit d'évocation qui lui sont conférés afin d'assurer une cohérence de l'action de l'Etat dans la région. Le droit d'évocation dévolu au préfet de région s'assimile à un pouvoir de substitution. Il est distinct du pouvoir d'évocation reconnu à toute autorité hiérarchique pour lui permettre d'annuler ou de réformer les actes d'un subordonné. A ce jour, le droit d'évocation est ou a été exercé dans 15 des 22 régions métropolitaines dans le domaine environnemental principalement. Une réflexion est ouverte dans quatre autres régions (Bourgogne, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon et Pays-de-la-Loire). Enfin, trois régions n'annoncent aucun projet d'utilisation en la matière (Aquitaine, Ile-de-France, Lorraine). Le Gouvernement n'envisage pas de renforcer le pouvoir hiérarchique des préfets de région sur les préfets de département : les préfets de région disposent déjà de dispositifs juridiques leur permettant d'exercer leur autorité et leur rôle de cadrage et d'orientations dans la mise en oeuvre des politiques gouvernementales à l'échelle régionale.