Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7402
Réponse publiée au JO le :
16/08/2016 page :
7334Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 17/12/2013
Date de renouvellement: 15/04/2014
Date de renouvellement: 22/07/2014
Date de renouvellement: 18/11/2014
Date de renouvellement: 10/03/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016
Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de moderniser et de simplifier la gestion des ressources humaines en diffusant aux services les plafonds d'emplois découlant du budget triennal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a engagé un certain nombre de travaux destinés à moderniser et simplifier la gestion des ressources humaines. Dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), il a tout d'abord décidé de restaurer une articulation efficace entre le niveau national et le niveau déconcentré et d'assurer une plus grande fluidité des échanges entre le niveau régional et départemental. Cette décision implique une inflexion de la conduite du dialogue de gestion et une plus grande déconcentration des responsabilités et des moyens. Dans cet esprit, la décision a été prise de désigner les préfets de région comme responsables des budgets opérationnels de programme (BOP) gérés par les services placés sous leur autorité. Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget ont récemment signé et diffusé une circulaire destinée à mettre en œuvre cette décision. Complémentairement à cette décision, a été expérimentée une préparation anticipée du dialogue de gestion entre les responsables de programme et les préfets de région, afin de laisser une plus grande place aux discussions concernant la répartition des emplois et des moyens entre les administrations centrales et les services déconcentrés. Cette expérimentation concerne trois régions métropolitaines (Bretagne, Aquitaine et Rhône-Alpes) et deux régions d'Outre-mer (La Réunion et la Martinique). Ces décisions traduisent la volonté du Gouvernement de moderniser la gestion des ressources humaines et de donner de la visibilité aux décideurs territoriaux sur les perspectives d'évolution des moyens qui leur sont alloués pour accomplir les missions qui leur sont confiées.