Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise d'accélérer le développement homogène des systèmes d'information et de renforcer l'e-administration en développant toutes les formes de communication numérique comme nouveau moyen de proximité et de simplification des échanges. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Texte de la réponse
Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 a fixé les orientations stratégiques pour les grands chantiers transversaux visant à améliorer le service à l'usager par le numérique, grâce à des services conçus et améliorés de bout en bout par le numérique, pour une administration ouverte encourageant une citoyenneté active et s'adossant à des systèmes d'information modernisés et renforcés pour soutenir la performance du service public. Chaque ministère a été invité à inclure dans son plan ministériel de modernisation et de simplification (PMMS) sa propre feuille de route numérique à partir de ces orientations. L'ensemble de ces projets interministériels et ministériels sont menés pour renforcer et accélérer la mise en oeuvre d'une administration tirant pleinement partie des outils numériques, que ce soit pour améliorer le service aux usagers, pour faciliter le travail des agents ou encore optimiser la gestion publique par des systèmes d'informations plus efficients. En ce sens, le CIMAP du 17 juillet 2013 a concrétisé une série de 200 mesures visant à simplifier et dématérialiser les procédures administratives, notamment pour les entreprises, parmi lesquelles la déclaration et le recouvrement des cotisations sociales et la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tout en affichant un objectif ambitieux d'une dématérialisation complète des factures - des secteurs public et privé - à horizon 2022. Cette stratégie d'échanges est également confortée par le rôle de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) qui a réalisé un cadre commun d'urbanisation des systèmes d'information et assure l'interopérabilité des échanges. En ce sens, la décision n° 22 du CIMAP du 18 décembre 2013, mandate la DISIC pour identifier, avec les ministères, tous les leviers permettant de transformer en profondeur les systèmes d'information des administrations au profit de l'innovation dans le service public et au bénéfice de l'agent et de l'usager, dans un contexte d'économies exigeantes. Le Gouvernement a réaffirmé, lors de ce même CIMAP, sa volonté d'assurer un accès universel aux services publics numériques et a fixé des objectifs ambitieux d'utilisation des services publics numériques par le citoyen. En effet, la décision n° 23 invite les ministères à engager une démarche interministérielle de progrès permettant d'augmenter d'au moins 20 %, en deux ans, le nombre d'usagers ayant recours aux services publics numériques. Cet objectif s'accompagne également d'une responsabilité renforcée en matière d'inclusion de tous les citoyens à l'égard des usages numériques.