Assemblée nationale

Les immigrés âgés effectuent parfois des aller-retours entre la France et leur pays d'origine. Cette situation est sans incidence sur leurs pensions de retraite, de base et complémentaire : de nature contributive, elles sont pleinement exportables, sans aucune condition de résidence en France. En revanche, depuis 2006, dans le souci d'aligner les conditions de versement des minima sociaux, le législateur a soumis les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, souvent surnommé « minimum vieillesse ») à une obligation de résidence : le demandeur doit désormais justifier d'une présence effective sur le territoire national de plus de six mois au cours de l'année civile. Cette condition peut conduire certains immigrés âgés à perdre le bénéfice de ce minimum social non contributif. S'il paraît cohérent, dans une démarche de juste droit, de faciliter l'accès aux droits sociaux tout en vérifiant qu'ils sont servis à bon escient, il est également nécessaire que cette démarche indispensable de contrôle soit effectuée en respectant les droits et la dignité des assurés. Pour cette raison, dès l'été 2013, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a, par instruction ministérielle, permis la mise en oeuvre de certaines des propositions du rapport de la mission parlementaire d'information sur les immigrés âgés, rendu public le 5 juillet 2013. Cette instruction a notamment indiqué aux caisses de sécurité sociale qu'il était indispensable, avant toute éventuelle décision de suppression de l'ASPA, de vérifier par exemple que le non respect de la condition de résidence n'était pas consécutif à un simple éloignement du territoire national pour des circonstances purement conjoncturelles (hospitalisation de l'assuré, décès d'un ascendant ou descendant direct par exemple). Elle a également souligné l'importance d'un mode opératoire de contrôle respectueux des droits de l'assuré, en veillant notamment à permettre à l'allocataire d'être présent le jour du contrôle (envoi d'une notification individuelle à l'assuré préalablement à la date d'entretien fixée, indication des pièces justificatives nécessaires à l'examen de son dossier) afin qu'il soit en mesure d'apporter des éléments quant à sa situation et au bien fondé de l'allocation perçue. La même instruction a par ailleurs indiqué aux caisses de retraite qu'il convenait de veiller à la bonne information des allocataires sur leurs droits et obligations, s'agissant d'une allocation subordonnée au respect de conditions strictes et jugées parfois complexes par les intéressés. Les caisses devront à cet égard veiller par exemple à ce que les courriers adressés aux allocataires soient rédigés de la manière la plus simple et comporter le moins de termes techniques possible. Elles devront également prendre soin de rappeler périodiquement, de façon claire et simple, les différentes obligations liées à la perception de ce minimum social (notamment celle de déclarer ses ressources, de résider au moins six mois par an sur le territoire national, de déclarer tout changement survenu dans sa situation), comme la possible récupération de l'indu en cas de manquement à ces obligations.