Réponse publiée le 24 décembre 2013

Il convient de préciser que, depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ne sont plus la principale mesure d'éloignement à caractère administratif, ce rôle étant désormais joué par les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne peuvent être pris qu'à l'encontre des étrangers dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public ou qui ont méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail et qu'ils ne peuvent être pris à l'encontre des étrangers qui résident régulièrement en France depuis plus de trois mois. C'est la raison pour laquelle il est présenté ci-dessous un tableau relatif aux APRF et un tableau relatif aux OQTF. Le premier tableau présente, pour les années 2010, 2011 et 2012, le nombre total d'APRF prononcés par le préfet du Haut-Rhin ainsi que le nombre total d'arrêtés exécutés. S'agissant de l'année 2012, même si aucun APRF n'a été prononcé, six mesures de ce type, édictées l'année précédente, mais de moins d'un an lors du placement en rétention, ont pu néanmoins être exécutées. Le deuxième tableau présente, pour les années 2010, 2011 et 2012, le nombre total d'OQTF prononcées par le préfet du Haut-Rhin ainsi que le nombre total de mesures exécutées.