Réponse publiée le 4 février 2014

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a élargi la portée de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le fait par un étranger de tromper son conjoint français sur ses intentions matrimoniales aux seules fins d'obtenir un titre de séjour est sanctionné d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire sont, en outre, prévues à l'article L.623-2 du CESEDA. Par ailleurs, cette loi a prévu que les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d'obtenir la carte de résident. Lorsque le mariage a été célébré, si le défaut d'intention matrimoniale paraît avéré et qu'il est établi que les époux ou l'un d'entre eux seulement se sont mariés dans le but d'atteindre un effet étranger ou secondaire au mariage, le mariage peut être annulé, sur le fondement des articles 180 et 184 du code civil, à la demande du procureur de la République ou d'un époux lui même. Une circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés, sensibilise les maires et rappelle leur rôle préventif, en tant qu'officiers de l'état civil, dans la lutte contre la fraude au mariage puisqu'ils sont les seuls à pouvoir détecter certains indices au cours de la constitution du dossier ou de l'audition des futurs époux permettant au procureur de la République, lorsqu'il est saisi, de se prononcer sur une opposition au mariage. Les préfets veillent pour leur part tout particulièrement au contrôle de la réalité de la communauté de vie, tant au moment de la délivrance du titre qu'au moment de son renouvellement, et portent toute leur attention aux signalements laissant présumer une fraude.