Question de : Mme Marion Maréchal-Le Pen
Vaucluse (3^e circonscription) - Non inscrit

Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le champ d'application des dispositions du 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, qui limite le crédit d'impôt attaché aux dépenses de travaux financés par une avance remboursable lorsque le montant des revenus du foyer fiscal dépasse un certain seuil. Il lui est demandé si ce texte s'applique aux travaux d'économie d'énergie ayant bénéficié de l'éco-prêt à taux zéro. Si tel est le cas, elle souhaite savoir quelles mesures ont été prises pour en informer les souscripteurs, le dispositif se trouvant ainsi privé d'une grande part de son intérêt. Enfin, pour le cas où les travaux auraient été financés en partie sur fonds propres, elle souhaite s'assurer que le crédit d'impôt reste bien ouvert à due concurrence.