14ème législature

Question N° 32648
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère attributaire > Économie sociale et solidaire et consommation

Rubrique > justice

Titre > droit d'ester

Analyse > consommation. actions collectives. associations de consommateurs. agréments.

Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7371
Réponse publiée au JO le : 21/01/2014 page : 703
Date de renouvellement: 03/12/2013

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les articles R. 411-1 à R. 411-7 du code de la consommation, portant sur l'agrément des associations de consommateurs. La procédure d'action de groupe, créée par le texte de loi relatif à la consommation, donne une place centrale aux associations de consommateurs agréées au titre de ces dispositions. Or, en pratique, ces dispositions n'ont pas été modifiées depuis 1988. Le nombre d'associations agréées et les conditions d'agrément sont donc figés. Il souhaite savoir s'il envisage une révision de ces articles, consécutivement à la mise en place de l'action de groupe.

Texte de la réponse

Pour obtenir un agrément national en qualité d'association de consommateurs sur le fondement des articles L. 412-1 et R. 411-1 à R. 411-7 du code de la consommation, une association doit démontrer qu'elle a acquis une réelle expérience dans le domaine de la consommation, qu'elle est indépendante de toutes formes d'activités professionnelles et qu'elle est représentative (au moins 10 000 adhérents). En pratique, peu d'associations sont en mesure de justifier l'ensemble des critères requis, ce qui explique que les quelques demandes nouvelles d'agrément déposées ces dernières années ont été rejetées. Les nouvelles associations qui, dans le contexte de la mise en place de l'action de groupe, sont susceptibles de se former pour répondre à un problème de consommation particulier, ont en toute hypothèse la possibilité de nouer des liens avec l'une des quinze associations de consommateurs agréées existantes. Il paraît souhaitable que le paysage consumériste soit resserré autour d'associations fortes, bien structurées, ayant une couverture territoriale équilibrée et complète, afin précisément de pouvoir conduire avec succès des actions de groupe d'ampleur nationale. Les éventuelles demandes d'agrément seront examinées conformément aux dispositions précitées du code de la consommation.