14ème législature

Question N° 32731
de M. Fabrice Verdier (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > politique sociale

Titre > handicapés et personnes âgées

Analyse > accueillants familiaux. réglementation.

Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7314
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6190
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de signalement: 17/06/2014

Texte de la question

M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des familles d'accueil qui reçoivent des personnes âgées en perte d'autonomie. Il semblerait que des abus soient constatés dans la rédaction des contrats car les personnes accueillies sont en recherche de lieux d'accueil, qui sont insuffisants pour faire face aux besoins. Ne serait-il pas judicieux dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques de mieux encadrer ces contrats qui laissent trop de latitudes à l'accueillant, sans garantie qualitative ? Cela permettrait d'éviter des dérives constatées comme la facturation de frais annexes, la participation au paiement de la taxe d'habitation ou la facturation abusive de l'intégralité des rémunérations lorsque la personne âgée est hospitalisée, abus que les conseils généraux ont du mal à contrôler en l'absence de cadre national. Il lui demande ce qu'elle envisage de mettre en œuvre pour améliorer la transparence de ces contrats d'accueil dans le sens d'une harmonisation nationale et d'un meilleur encadrement législatif.

Texte de la réponse

L'accueil familial répond à des besoins réels des personnes âgées. Le gouvernement considère qu'il constitue une forme intéressante d'hébergement intermédiaire entre le domicile et l'établissement. En effet, l'accueil familial est organisé pour une durée limitée à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement temporaire. Il vise à organiser une réponse adaptée à une modification ponctuelle des besoins de la personne, à un bilan, une situation d'urgence, ou une transition entre deux prises en charge. Il permet aussi à l'entourage de bénéficier de périodes de répit. Pour ces raisons, il offre un cadre de vie familial et un accompagnement personnalisé aux besoins des personnes âgées et en situation de handicap. Il ne représente pourtant aujourd'hui qu'une faible part des dispositifs d'accompagnement auxquels les personnes et leurs familles ont recours. Ce mode d'hébergement est mieux encadré depuis 2002. En effet, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier, le contrat type applicable permet d'en fixer les conditions matérielles, humaines et financières. Ce contrat comporte en outre plusieurs dispositions qui, sans être encadrées par la loi ou le règlement, doivent faire l'objet d'un accord entre les parties, notamment en cas d'hospitalisation de la personne accueillie. La personne accueillie, lorsqu'elle est logée dans l'habitation personnelle de l'accueillant familial, n'est pas assujettie à la taxe d'habitation liée à ce logement. En revanche, ses revenus sont susceptibles d'influer sur le montant de l'allègement de la taxe d'habitation. Le gouvernement entend s'appuyer sur son projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, présentée en conseil des ministres le 3 juin 2014, pour soutenir cette forme d'hébergement et renforcer les droits des personnes qui en bénéficient. Le texte renforce la qualité et la sécurité de l'accueil et simplifie le dispositif. Au-delà de la clarification dans les textes des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, le projet de loi prévoit en effet un référentiel précisant les critères d'agrément par les départements, l'harmonisation des droits pour les personnes accueillies en établissement ou en accueil familial ainsi que leur garantie, mais aussi la simplification de la déclaration de rémunération, notamment par l'utilisation du chèque emploi service universel.