Réponse publiée le 22 juillet 2014

L'accueil familial répond à des besoins réels des personnes âgées. Le gouvernement considère qu'il constitue une forme intéressante d'hébergement intermédiaire entre le domicile et l'établissement. En effet, l'accueil familial est organisé pour une durée limitée à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement temporaire. Il vise à organiser une réponse adaptée à une modification ponctuelle des besoins de la personne, à un bilan, une situation d'urgence, ou une transition entre deux prises en charge. Il permet aussi à l'entourage de bénéficier de périodes de répit. Pour ces raisons, il offre un cadre de vie familial et un accompagnement personnalisé aux besoins des personnes âgées et en situation de handicap. Il ne représente pourtant aujourd'hui qu'une faible part des dispositifs d'accompagnement auxquels les personnes et leurs familles ont recours. Ce mode d'hébergement est mieux encadré depuis 2002. En effet, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier, le contrat type applicable permet d'en fixer les conditions matérielles, humaines et financières. Ce contrat comporte en outre plusieurs dispositions qui, sans être encadrées par la loi ou le règlement, doivent faire l'objet d'un accord entre les parties, notamment en cas d'hospitalisation de la personne accueillie. La personne accueillie, lorsqu'elle est logée dans l'habitation personnelle de l'accueillant familial, n'est pas assujettie à la taxe d'habitation liée à ce logement. En revanche, ses revenus sont susceptibles d'influer sur le montant de l'allègement de la taxe d'habitation. Le gouvernement entend s'appuyer sur son projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, présentée en conseil des ministres le 3 juin 2014, pour soutenir cette forme d'hébergement et renforcer les droits des personnes qui en bénéficient. Le texte renforce la qualité et la sécurité de l'accueil et simplifie le dispositif. Au-delà de la clarification dans les textes des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, le projet de loi prévoit en effet un référentiel précisant les critères d'agrément par les départements, l'harmonisation des droits pour les personnes accueillies en établissement ou en accueil familial ainsi que leur garantie, mais aussi la simplification de la déclaration de rémunération, notamment par l'utilisation du chèque emploi service universel.