Réponse publiée le 3 septembre 2013

La Cour des comptes a présenté, le 12 juillet 2012, une analyse de l'évolution du système de financement de l'économie française et de la place qu'y tient l'État. Elle préconise un nouveau modèle de financement fondé sur les fonds propres et l'autofinancement plutôt que sur l'endettement. Elle recommande une réorientation de l'épargne vers le long terme afin de mieux répondre aux besoins des entreprises, des collectivités et des projets d'infrastructures. L'analyse de la Cour des comptes fait écho aux préoccupations du Gouvernement, qui a fait des petites et moyennes entreprises (PME) - 70 % de l'emploi salarié en France - un axe majeur de leur politique économique. C'est dans cet esprit qu'ont été conçues les lois de finances rectificatives de juillet et décembre 2012 et la loi de finances initiale pour 2013 (LFI 2013), dans lesquelles une attention particulière a été portée aux PME. Les entreprises sont mises à contribution dans l'effort de redressement des comptes publics à juste concurrence de leurs moyens mais les PME sont préservées. Ainsi, par exemple, les PME ont été protégées par l'instauration d'un seuil de déclenchement à 3 M€ de la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt. Elles bénéficient, par ailleurs, d'une extension du crédit d'impôt recherche à leurs dépenses d'innovation afin de combler le retard de la France par rapport à l'Allemagne, où près de 60 % des patrons de PME se lancent dans l'innovation contre seulement un tiers en France. Afin d'accompagner la croissance des entreprises et de répondre aux problèmes de financement qu'elles rencontrent, le Gouvernement agit en faveur de la restauration de leur compétitivité dans le cadre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. La mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emplo -CICE- (20 Mds€ en régime de croisière) permet de baisser le coût du travail et de stimuler l'investissement productif. Les PME ont de surcroît la possibilité de solliciter immédiatement le remboursement total de leur créance de CICE, y compris si elle dépasse l'impôt sur les sociétés dû. Enfin, le Gouvernement a annoncé à l'issue des assises de l'entrepreneuriat les mesures qu'il entend prendre en faveur des entreprises : simplification du régime des plus-values mobilières, réforme du plan d'épargne en actions (PEA) avec la revalorisation de son plafond à 150 000 € et la possibilité d'y investir en plus 75 000 € dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Ces éléments témoignent de la détermination du Gouvernement à agir vite en faveur de la compétitivité des entreprises françaises et, plus particulièrement, des PME.