Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport du financement public de la recherche publié en juin 2013 par la Cour des comptes. Depuis 2006, un ensemble de mesures telles que la loi de programme pour la recherche (2006) ou encore le lancement du programme des investissements d'avenir (2010) ont été prises afin de dynamiser l'effort de recherche et améliorer ses modes de financement. Cependant, à l'heure où le Parlement est appelé à se prononcer sur un projet de loi d'orientation pour l'enseignement supérieur, des points restent à éclaircir. Au titre des aspects budgétaires et macro-économiques, la Cour des comptes suggère dans son rapport de remplacer le taux conventionnel de 50 % d'activité de recherche attribuée aux enseignants-chercheurs par des taux reflétant leur activité de recherche statistiquement constatée par grandes disciplines. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière.
Texte de la réponse
Des travaux statistiques en cours au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche visent à tester la règle utilisée pour le calcul des équivalents temps pleins (ETP) « recherche » des établissements pris en compte pour les enseignants-chercheurs travaillant dans les établissements d'enseignement supérieur (soit 50 % d'un ETP). L'analyse porte sur les réponses fournies par un panel d'établissement d'enseignement supérieur quant à la quotité de travail « recherche » des enseignants-chercheurs par rapport à l'ensemble du travail effectué par les personnels de ces établissements. Toutefois, les résultats n'apporteront pas de réponses par disciplines. En effet, l'analyse par discipline ne semble pas opérante en France car l'activité de recherche est appréhendée à travers un ensemble de nomenclatures dont chacune est spécifique : section du conseil national des universités (approche statutaire et en matière de ressources humaines), domaines scientifique (thématique de recherche du laboratoire), objet de la recherche, domaine disciplinaire d'enseignement de l'enseignant-chercheur. Analyser la quotité de recherche par discipline supposerait d'abord que l'on choisisse une nomenclature et qu'elle soit suffisamment homogène pour qu'une moyenne ait un sens. Par ailleurs, cela supposerait une enquête menée directement auprès des enseignants-chercheurs pour appréhender les modalités du partage de leur service entre enseignement et recherche. Une telle enquête pose à la fois des questions méthodologiques délicates et d'acceptabilité. Par conséquent, la formulation de la recommandation de la Cour des comptes est donc assez difficile à mettre en oeuvre et il n'est pas évident que les résultats obtenus justifieraient le temps et l'énergie mobilisés. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche examinera cependant les méthodes employées dans d'autres pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il n'en demeure pas moins que la méthode actuelle est à la fois conforme aux obligations statutaires des enseignants-chercheurs et a toujours été acceptée par l'OCDE sans remarques particulières.