14ème législature

Question N° 32871
de M. William Dumas (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > syndrome d'apnée obstructive du sommeil

Analyse > prise en charge.

Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7323
Réponse publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6920
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt que présente le traitement du syndrome d'apnées respiratoires. En effet, ce dernier concerne 5 % de la population générale, par la technique d'orthèse avancée mandibulaire (OAM) dont le principe est d'avancer la mâchoire inférieure du patient, pendant le sommeil, afin de dégager ses voies respiratoires et d'empêcher les apnées. Ce traitement par OAM, proposé dans certaines conditions en cas d'échec ou d'intolérance de la ventilation par pression positive continue (PPC), est pris en charge par la sécurité sociale depuis 2008. Cependant, le travail d'adaptation de l'orthèse par des stomatologues ou chirurgiens-dentistes ne fait l'objet d'aucun remboursement, ce qui pénalise les patients aux ressources restreintes et exclut ceux qui sont couverts par la CMU. Dans la mesure où le coût global du traitement par OAM est nettement moins onéreux que la PPC, la création d'une codification remboursable pour l'acte clinique serait nécessaire afin de garantir une prise en charge de ce travail pour tous les patients. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Dans son rapport de juillet 2014 sur l'évaluation des dispositifs médicaux du traitement du syndrome d'apnée/hypopnée obstructive du sommeil, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé de la Haute autorité de santé (HAS) a recommandé de nouvelles modalités de prise en charge pour les orthèses d'avancée mandibulaire (OAM) et en a fixé les conditions de réalisations. Concernant plus spécifiquement l'acte de pose, la HAS a, d'ores et déjà, rendu un avis en faveur de son remboursement par l'assurance maladie. La loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a donné à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) une compétence de droit commun pour l'inscription des actes et prestations à la nomenclature, via la commission de hiérarchisation des actes et prestations. La procédure de hiérarchisation garantit que le remboursement de l'acte correspond au service médical effectivement rendu. L'UNCAM ayant récemment procédé à la hiérarchisation de l'acte de pose des OAM, l'avis portant décision d'inscription de l'acte concerné sera prochainement publié au Journal officiel. Il permettra sa tarification et son remboursement.