Question de : M. Charles de La Verpillière
Ain (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 4 novembre 2015

RÉFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour le groupe Les Républicains.

M. Charles de La Verpillière. Monsieur le Premier ministre, l'article 58 du projet de loi de finances pour 2016 réforme en profondeur, dès l'année prochaine, le calcul de la dotation globale de fonctionnement – DGF – versée par l'État aux communes et aux intercommunalités. Sans même parler du fond, cette précipitation est inacceptable.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Bravo !

M. Charles de La Verpillière. La réforme n'a été précédée d'aucune concertation véritable avec les associations d'élus, à commencer par l'Association des maires de France.

M. Guy Geoffroy. C'est vrai !

M. Charles de La Verpillière. Les simulations rendues publiques hier pour mesurer l'effet de la réforme sont mensongères. Il est dit que 69 % des communes y gagneront, mais c'est faux.

M. Guy Geoffroy. Au contraire, de nombreuses communes y perdront !

M. Charles de La Verpillière. Il n'a pas été tenu compte de la contribution au redressement des finances publiques, un prélèvement de l'État sur les finances des collectivités locales.

M. Jacques Myard. C'est honteux !

M. Charles de La Verpillière. En réalité, il n'y aura que des perdants…

M. Guy Geoffroy. Eh oui !

M. Charles de La Verpillière. …puisque, de toute façon, vous avez décidé de diminuer la DGF des communes et des intercommunalités de 2 milliards d'euros l'année prochaine.

Enfin, au-delà de ses effets financiers, votre réforme va intervenir au plus mauvais moment. En 2016, il va falloir aussi dessiner une nouvelle carte des intercommunalités et mettre en œuvre les transferts de compétences prévus par la loi NOTRe.

Monsieur le Premier ministre, trop, c'est trop ! La réforme de la DGF est une menace pour l'investissement et la qualité des services publics locaux.

M. Guy Geoffroy. Et pour l'emploi local !

M. Charles de La Verpillière. Écoutez ce que vous disent les députés de notre groupe,…

M. Christian Jacob. Eh oui ! Nous, on réfléchit !

M. Charles de La Verpillière. …mais aussi certains de vos amis ! Retirez l'article 58 du projet de loi de finances pour 2016 et préparez, avec les élus locaux, dans la sérénité et le dialogue, une réforme digne de ce nom.

Monsieur le Premier ministre, on se grandit toujours en reconnaissant ses erreurs. Allez-vous le faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le député, vous dites que les simulations sont mensongères, mais vous oubliez que les calculs ont été présentés depuis déjà plusieurs semaines.

Personnellement, j'ai un seul regret concernant la façon dont nous avons bâti ces simulations (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) : au mois de juillet, alors même que les principes de la réforme avaient été actés, le Comité des finances locales n'a pas voulu, pour diverses raisons, prendre le document qui lui était soumis, l'étudier et le commenter. C'est le seul reproche que l'on puisse faire – admettez au moins qu'il est totalement transpartisan !

Bien évidemment, la réforme de la dotation globale de fonctionnement est totalement indépendante de la baisse des dotations. Permettez-moi d'ailleurs de souligner qu'en augmentant la dotation de solidarité rurale – DSR –, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU – et la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR –, c'est-à-dire les dotations de solidarité aux communes les plus pauvres, nous avons réussi à faire en sorte que ces dernières ne subissent pas la baisse de la DGF.

La réforme repose sur un seul principe : la justice. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Yves Nicolin. La justice n'est que de façade !

Mme Marie-Christine Dalloz. Au contraire, la réforme est injuste !

Mme la présidente. Un peu de calme, mes chers collègues !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Relisez nos débats de 2010 : nous sommes tous d'accord pour dire qu'aujourd'hui, la DGF est injuste. Entre deux collectivités ayant la même population et le même niveau de revenu moyen, elle peut varier du simple au double.

Il y a un seul argument que nous trouvons totalement recevable : effectivement, les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – sont en train de subir de grands changements, à bas bruit, car la carte territoriale de la France est en train d'être redessinée. Alors oui, il faut peut-être adapter les principes de la réforme à la nouvelle carte de l'intercommunalité.

Mme Sophie Dessus et Mme Martine Lignières-Cassou. Très bien !

M. Alain Gest. Quel soutien sur les bancs du groupe socialiste !