14ème législature

Question N° 3293
de M. Frédéric Reiss (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Famille

Rubrique > prestations familiales

Titre > conditions d'attribution

Analyse > couples divorcés.

Question publiée au JO le : 21/08/2012 page : 4777
Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7899

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, au sujet des conditions d'attribution des allocations parentales aux personnes divorcées. La réglementation applicable prévoit que les allocations parentales soient versées à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant (cf. article L. 513-1 du code de la sécurité sociale). En cas de divorce, ces allocations sont uniquement versées à la personne au foyer de laquelle vit l'enfant, y compris lorsque les parents divorcés se partagent la garde des enfants concernés. En complément, l'article L. 521-2 de ce même code prévoit qu'en cas de résidence alternée, les parents désignent l'allocataire. Il apparaît cependant qu'à défaut d'accord entre les parents, la caisse d'allocations familiales maintient le versement des allocations à la personne qui en bénéficiait avant la séparation, ce qui ne correspond pas toujours à la réalité des charges financières assumées par chaque parent. Cette situation juridique n'apparaît pas équitable et provient d'un vide juridique auquel la multiplication des cas de divorce litigieux impose de répondre. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures d'ordre réglementaire susceptibles d'être prises pour répondre à cette problématique.

Texte de la réponse

Aujourd'hui, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (pris en application de l'article 124 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007) précise selon quelles modalités doivent se faire, d'une part, la désignation de l'allocataire et, d'autre part, le calcul et le partage des allocations familiales. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2010, fait apparaître 47 031 allocataires ayant déclaré des enfants en résidence alternée. Entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2010, le nombre d'allocataires ayant à charge des enfants en résidence alternée a presque triplé. Les parents allocataires qui bénéficient de toutes les prestations légales en sus des allocations familiales partagées sont majoritairement des mères isolées avec deux enfants en résidence alternée (55 % des personnes concernées). Ils ont des ressources plus faibles que celles des parents bénéficiant uniquement du partage des allocations familiales. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Les deux réponses techniques qui pourraient être faites à la demande de prise en compte de la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales (alternance une année sur deux de la qualité d'allocataire ou partage des prestations familiales par l'attribution d'une demi-part de la charge de l'enfant à chacun des parents) ont chacune des conséquences importantes qu'il convient de mesurer pleinement. Ainsi que cela a été annoncé lors de la présentation du PLFSS pour 2013, le Gouvernement mobilisera le haut conseil pour la famille (HCF) pour s'assurer de l'adéquation des prestations familiales aux besoins réels des Français et envisager les évolutions nécessaires, notamment en cas de séparation des parents.