14ème législature

Question N° 32958
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > ventes et échanges

Tête d'analyse > ventes directes

Analyse > vins. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7326
Réponse publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3208
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures préconisées par le rapport, remis le 7 juin 2013 à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT), relatif à l'évolution de la fiscalité des boissons alcoolisées et plus particulièrement des vins et produits vitivinicoles. Il s'agit de mettre en place le principe de la fiscalité comportementale selon lequel une hausse des taxes permet une réduction de la consommation. La filière vitivinicole est fortement opposée à ces mesures qui ne permettent pas de lutter contre les addictions. Pour preuve, elle souligne que la consommation de vin a baissé de 20 % sur les dix dernières années sans que la fiscalité n'ait été modifiée. Il souhaiterait donc connaître son sentiment sur la question.

Texte de la réponse

Le poids de la fiscalité pour une bouteille de vin est inférieur à 4 centimes d'euros. Le montant des droits perçus sur chaque bouteille de vin n'a pas évolué pendant vingt ans (entre 1982 et 2002), avant de connaître une hausse inférieure à celle de l'inflation au cours des quatorze dernières années (+ 7,6 % entre 2002 et 2013), ce que rappelle le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS)sur la fiscalité comportementale. L'action des pouvoirs publics, en matière de santé publique, s'attache à la lutte contre la consommation excessive d'alcool : 23 000 décès par an seraient directement imputables à l'alcool selon une étude de l'INSERM, par cancer ou cirrhose, et quelle que soit la situation sociale des personnes. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit, dans cette perspective, des dispositions relatives à la prévention de l'alcoolisation excessive des jeunes.