droit de propriété
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect du droit de propriété. Il lui rappelle que, s'appuyant sur l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel a reconnu en 1982 le caractère éminent du droit de propriété, mis ainsi sur le même plan que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, "au nombre des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique". Le droit de propriété est pourtant bafoué, quotidiennement, par des personnes occupant, sans droit ni titre, des terrains. Ces occupations illégales prennent souvent, hélas, la forme de campements. Il prie Mme la garde des sceaux de lui indiquer quelles instructions elle a données aux parquets afin de faire respecter, en pareil cas, le droit de propriété.
Réponse publiée le 13 novembre 2012
Le droit de propriété est un droit constitutionnellement garanti et la défense de ce droit est légalement encadrée. Sur le point précis de l'occupation illégale de terrains, les propriétaires peuvent défendre leur droit de propriété en sollicitant du juge des référés l'expulsion des occupants sans droit ni titre. L'ordonnance autorisant l'expulsion de ces occupants irréguliers sera exécutée par un huissier de justice accompagné, le cas échéant, de la force publique accordée par le préfet. En dehors des cas où des infractions seraient constatées (vols, violation de domicile...), les parquets ne sont pas appelés à intervenir dans le cadre de cette procédure qui permet aux propriétaires de faire valoir leurs droits.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 21 août 2012
Réponse publiée le 13 novembre 2012