Réponse publiée le 17 septembre 2013

La révision des zones défavorisées simples souhaitée par la Commission est un enjeu important car cet outil est au coeur de la politique de soutien des zones défavorisées, constante depuis près de quarante ans. Il faut souligner que cette révision ne concerne que les zones défavorisées simples. Elle n'aura pas d'impact sur les zones de montagne, qui représentent au plan national près de 80 % des montants perçus au titre des indemnités compensatoires de handicaps naturels. Cette réforme trouve son origine dans un rapport de la cour des comptes européenne qui observait que les critères utilisés par les États membres, non harmonisés, conduisaient à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Les nouveaux critères des zones désormais appelées « zones soumises à des contraintes naturelles » figurent dans la proposition de règlement de développement rural qui a fait l'objet d'un accord lors du conseil des ministres de l'agriculture des 25 et 26 juin 2013. Au cours des négociations, des avancées non négligeables ont été obtenues tant sur les critères eux-mêmes que sur la part minimale de surface agricole communale devant être reconnue affectée de contraintes pour que la commune soit classée en zone soumise à des contraintes naturelles. Elle est passée de 66 % à 60 %. De plus, conformément aux orientations de la Commission, le zonage sera établi à partir d'une cartographie des sols au 1/250 000 plutôt qu'au millionième, ce qui permet une approche plus fine de la délimitation. En tout état de cause, le projet de règlement ayant fait l'objet de l'accord précité en conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne prévoit une période transitoire de quatre années pendant laquelle les États membres pourraient accorder des paiements au titre des handicaps naturels aux agriculteurs établis dans les zones auparavant éligibles mais qui ne le seraient plus à la suite de la nouvelle délimitation. En outre, la mise en oeuvre du nouveau zonage est repoussée à 2018 avec, dans ce cas, une période transitoire de seulement trois années. Une fois le nouveau zonage établi pour ce qui concerne les « zones soumises à des contraintes naturelles », la possibilité qu'offre le projet de règlement de classer une partie de la surface agricole utile comme « zones soumises à des contraintes spécifiques », à hauteur de 10 % du territoire national, permettra le cas échéant de classer certaines zones paraissant incontestablement prioritaires mais sortant du nouveau zonage. Cette procédure interviendra dans un deuxième temps et s'appuiera sur des principes justes, clairs et établis de façon concertée. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui a défini comme prioritaire le soutien au secteur de l'élevage qui doit relever des défis importants, sera particulièrement attentif à la situation des zones intermédiaires comme le piémont où prédomine un système d'élevage herbager extensif. Le critère « herbe », c'est à dire la proportion de surface toujours en herbe par rapport à la surface agricole utilisée, pourrait constituer une approche pertinente. Dans ce processus, l'ensemble des partenaires sera tenu informé régulièrement et consulté aux étapes clés.